Health Insurance Fund v. Employer (Audiogram Disclosure)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe primary health insurance fund appealed a lower court ruling which had declared its decision to cover an employee's illness under professional legislation inopposable to the employer because the fund failed to provide the employer with the employee's audiogram during the administrative and legal proceedings, an audiogram which the lower court deemed required for the claim under professional illness table number 42. The high court partially quashed the lower court's decision, reasoning that based on its current jurisprudence, the audiogram constitutes a diagnostic element protected by medical secrecy and therefore should not be included in the administrative file accessible to the employer, rendering the prior reasoning for inopposability obsolete following a recent jurisprudence shift.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 441-13 du code de la sécurité sociale, article 700 du code de procédure civile, Art. R. 441-13 du code de la sécurité sociale, Art. L. 1110-4 du code de la santé publique, Art. L. 315-1, V, Art. L. 461-1; Health Insurance Fund v. Employer (Audiogram Disclosure): The high court partially quashed the lower court's decision, reasoning that based on its current jurisprudence, the audiogram constitutes a diagnostic element protected by medical secrecy and therefore should not be included in the administrative file accessible to the employer, rendering the prior reasoning for inopposability obsolete following a recent jurisprudence shift.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the body of the decision (point 3) as a provision whose interpretation regarding the inclusion of the audiogram in the file led to the annulment of the lower court's decision.
Cited in the body of the decision (point 3) as a legal basis for establishing that the audiogram is covered by medical secrecy, justifying the annulment.
Cited in the body of the decision (point 3) as a legal basis for establishing the scope of relevant texts, justifying the annulment.
Cited in the body of the decision (point 3) as a legal basis for establishing the scope of relevant texts, justifying the annulment.
Cited in the body of the decision (point 3) as a provision whose interpretation regarding the inclusion of the audiogram in the file led to the annulment of the lower court's decision.
Cited in the dispositive for ordering the defendant company to pay a sum to the plaintiff for legal costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
FD
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 30 janvier 2025
Annulation partielle
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 89 F-D
Pourvoi n° U 23-10.482
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2025
La caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 23-10.482 contre l'arrêt n° RG : 21/00593 rendu le 17 novembre 2022 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l'opposant à la société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Pédron, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure, et l'avis de Mme Tuffreau, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 11 décembre 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Pédron, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Gratian, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 17 novembre 2022), la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure (la caisse) ayant, après enquête et par décision du 27 août 2018, pris en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie déclarée par l'un de ses salariés (la victime), la société [3] (l'employeur) a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en ses deux premières branches
Enoncé du moyen
2. La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de l'employeur, alors :
« 1°/ que le secret médical couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris ; que le secret ne peut être révélé que si la loi l'impose ou l'autorise ; que faute de dérogation légale, l'audiogramme mentionné au tableau n° 42 des maladies professionnelles, qui relate les conclusions d'un examen médical, est couvert par le secret médical, de sorte qu'il ne saurait figurer dans le dossier constitué par les services administratifs de la caisse en application de l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale et dont l'employeur peut demander la communication ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique et l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ;
2°/ que l'audiogramme mentionné au tableau n° 42 des maladies professionnelles ne figure pas parmi les pièces que doit comprendre le dossier constitué par la caisse en application de l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 1110-4 du code de la santé publique, L. 315-1, V, L. 461-1, R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, le quatrième dans sa rédaction issue du décret n° 2016-756 du 7 juin 2016, le cinquième dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicables au litige, et le tableau n° 42 des maladies professionnelles :
3. Pour l'application de ces textes, il est désormais jugé que l'audiogramme mentionné au tableau n° 42 des maladies professionnelles constitue un élément du diagnostic couvert par le secret médical, de sorte qu'il n'a pas à figurer dans les pièces du dossier constitué par les services administratifs de la caisse en application de l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale (2e Civ., 13 juin 2024, pourvois n° 22-15.721, publié, n° 22-16.265, n° 22-19.381 et n° 22-22.786, publié).
4. Pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, l'arrêt retient que la caisse n'a pas mis à disposition de l'employeur lors de la procédure d'instruction et de l'instance, l'audiogramme destiné à caractériser la maladie conformément au tableau n° 42.
5. Si cette solution est conforme à la jurisprudence résultant d'arrêts antérieurs (notamment Soc.,19 octobre 1995, pourvoi n° 93-12.329 ; 2e Civ., 11 octobre 2018, pourvoi n° 17-18.901), le revirement de jurisprudence, opéré par les arrêts du 13 juin 2024 précités, conduit à l'annulation de l'arrêt.
6. En conséquence, il y a lieu à annulation de l'arrêt attaqué.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable l'appel de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure et en ce qu'il confirme le jugement en tant qu'il a déclaré recevable le recours de la société [3], l'arrêt rendu le 17 novembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
Condamne la société [3] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [3] à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille vingt-cinq.