Administrative Hospital v. Individual (Discontinuance of Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative hospital appealed a judgment rendered by the Versailles judicial tribunal on August 26, 2022, in a dispute against an individual; however, the hospital's counsel formally withdrew the appeal by filing an instrument of discontinuance with the Court of Cassation on September 19, 2024, which, following deliberation according to the law and having occurred after the reporting stage, required the Court to formally acknowledge the withdrawal via an official decision, thereby discontinuing the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Administrative Hospital v. Individual (Discontinuance of Appeal): En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for noting the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.
This article was cited in the dispositive to reject the opposing party's claim for costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
OG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 30 janvier 2025
Désistement
Mme Martinel, président
Arrêt n° 85 F-D
Pourvoi n° T 22-22.207
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2025
Le Centre hospitalier [3], dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 22-22.207 contre le jugement rendu le 26 août 2022 par le tribunal judiciaire de Versailles (pôle social, contentieux général de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à M. [E] [D], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du Centre hospitalier [3], et l'avis de Mme Tuffreau, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 11 décembre 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Gratian, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
LA COUR,
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 septembre 2024, la SCP Foussard et Froger, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom du Centre hospitalier [3], se désister du pourvoi formé par lui contre un jugement rendu le 26 août 2022 par le tribunal judiciaire de Versailles dans une instance l'opposant à M. [D].
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE au Centre hospitalier [3] de son désistement de pourvoi ;
Condamne le Centre hospitalier [3] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille vingt-cinq.