Court of Cassation: Applicable Sentence Reduction Regime Determined by Date of First Incarceration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Criminal Chamber of the Court of Cassation issued an opinion in response to a request from the sentencing enforcement judge concerning which sentence reduction scheme applies to a convicted person. The core issue was whether an individual initially detained on remand before January 1, 2023, then released, and subsequently incarcerated again after that date to serve their sentence, falls under the old sentence reduction regime (credit for time served) or the new regime enacted by the law of December 22, 2021. The Court reasoned that the applicable reduction scheme is determined by the date of the *first* incarceration ("date d'écrou"), and based on its prior jurisprudence and the transitional provisions of the 2021 law, it concluded that an individual who was incarcerated before January 1, 2023, remains subject to the former regime, even if their subsequent incarceration for serving the sentence occurred after that date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 721 du code de procédure pénale; Court of Cassation: Applicable Sentence Reduction Regime Determined by Date of First Incarceration: Aux termes de l'article 59, VI, de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, le nouveau régime de réductions de peine qui en est issu est applicable aux personnes placées sous écrou à compter du 1er janvier 2023, tandis que les personnes placées sous écrou avant cette date demeurent soumises au régime antérieur du crédit de réduction de peine.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° Z 24-96.005 F-D
N° 40001
GM
8 JANVIER 2025
AVIS SUR SAISINE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 8 JANVIER 2025
Le juge de l'application des peines de Créteil, par jugement en date du 6 septembre 2024, reçu le 8 octobre 2024 à la Cour de cassation, a sollicité l'avis de cette Cour dans la procédure concernant M. [V] [O], qui exécute une peine privative de liberté.
Des observations ont été produites.
Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, les observations de la société Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de M. [V] [O], et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 janvier 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Énoncé de la demande d'avis
1. La demande d'avis est ainsi rédigée :
« Le condamné, écroué en détention provisoire puis placé sous contrôle judiciaire avant le 1er janvier 2023, incarcéré postérieurement à cette date en exécution de la peine privative de liberté prononcée dans la même affaire, relève-t-il du régime de réduction de peine prévu par l'article 721 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ? »
Examen de la demande d'avis
Vu les articles L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale :
2. Aux termes de l'article 59, VI, de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, le nouveau régime de réductions de peine qui en est issu est applicable aux personnes placées sous écrou à compter du 1er janvier 2023, tandis que les personnes placées sous écrou avant cette date demeurent soumises au régime antérieur du crédit de réduction de peine.
3. La Cour de cassation (Crim., 26 juin 2024, pourvoi n° 23-87.131, publié au Bulletin), a jugé, dans la situation d'une personne qui avait été écrouée en détention provisoire avant le 1er janvier 2023 et était demeurée détenue jusqu'à sa condamnation après cette date, qu'en application de ce texte, le nouveau régime de réduction de peine créé par cette loi est applicable aux personnes incarcérées à compter du 1er janvier 2023, celles incarcérées avant cette date relevant de l'ancien régime du crédit de réduction de peine, qu'elles aient été écrouées au titre de la détention provisoire ou en exécution de peine.
4. Il en résulte que la date d'écrou, qui doit s'entendre de la date d'incarcération, commande le régime de réduction de peine applicable.
5. Il s'en déduit qu'une personne, qui a été incarcérée avant le 1er janvier 2023 sous le régime de la détention provisoire, puis a été libérée, et écrouée de nouveau après cette date, relève du nouveau régime de réduction de peine, en ce qu'elle fait l'objet d'une nouvelle incarcération.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
EMET l'avis suivant : la personne qui a été incarcérée avant le 1er janvier 2023 sous le régime de la détention provisoire, puis a été libérée, et incarcérée de nouveau après cette date, relève du nouveau régime de réduction de peine.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt-cinq.