Competition Authority Search Seizure Challenge Inadmissibility Due to Late Constitutional Question Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a proceeding concerning an appeal against an order upholding searches and seizures by the competition authority related to anti-competitive practices, a party submitted a priority question of constitutionality (QPC) challenging the interpretation of a commercial code article that purportedly barred immediate contestation of the legality of documents later handed over, potentially infringing on rights such as the right to an effective remedy and legal guarantees. The Criminal Chamber of the Court of Cassation declared the QPC inadmissible because the specialized memorandum raising the question was filed after the deadline for the rapporteur's report on the appeal, violating procedural rules that prohibit filing additional memoranda after the report's deposit unless a previously unknown element prevented earlier submission, and the challenge did not present such an excusable circumstance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 450-4 du code de commerce, article 590 du code de procédure pénale; Competition Authority Search Seizure Challenge Inadmissibility Due to Late Constitutional Question Filing: The Criminal Chamber of the Court of Cassation declared the QPC inadmissible because the specialized memorandum raising the question was filed after the deadline for the rapporteur's report on the appeal, violating procedural rules that prohibit filing additional memoranda after the report's deposit unless a previously unknown element prevented earlier submission, and the challenge did not present such an excusable circumstance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the incidental priority question of constitutionality inadmissible because the related memory was filed too late.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° S 24-80.128 FS-B
N° 00093
7 JANVIER 2025
SL2
QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 7 JANVIER 2025
La société [1] a présenté, par mémoire spécial reçu le 5 décembre 2024, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris, en date du 6 décembre 2023, qui a prononcé sur une demande en annulation des opérations de visite et de saisie effectuées par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles.
Des observations ont été produites.
Sur le rapport de M. Seys, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [1], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 janvier 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Seys, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, MM. Cavalerie, Maziau, Dary, Mmes Thomas, Chaline-Bellamy, M. Hill, conseillers de la chambre, M. Violeau, Mme Merloz, M. Pradel, conseillers référendaires, M. Quintard, avocat général, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« Les dispositions de l'article L. 450-4 du code de commerce, en ce qu'elles sont interprétées par la Cour de cassation (Crim. 24 septembre 2024, pourvois n° 23-82.230 et n° 23-83.227) comme ne permettant pas à l'entreprise à laquelle les agents de l'Autorité de la concurrence ont demandé, lors de l'accomplissement d'une visite domiciliaire de prendre l'engagement de remettre ultérieurement des documents qu'ils n'ont pu ou voulu immédiatement saisir, de contester la légalité de cette remise de pièces à l'occasion de son recours immédiat contre le déroulement de la visite, alors même que les pièces remises pourraient notamment être couvertes par le secret des correspondances avocat-client :
- Méconnaissent-elles le droit à un recours effectif tel que garanti par l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 ?
- Privent-t-elles de garanties légales le droit de propriété, le droit à la vie privée, le droit à la protection du secret des correspondances, et les droits de la défense, en violation des articles 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 ?
- Méconnaissent-elles enfin le principe d'égalité devant la loi, tel que garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 ? ».
2. Lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, le mémoire qui la présente doit être déposé dans le délai d'instruction de ce pourvoi.
3. Aux termes de l'article 590 du code de procédure pénale, qui répond à la nécessité de la mise en état des procédures, aucun mémoire additionnel ne peut être joint postérieurement au dépôt de son rapport par le conseiller commis.
4. Il en va de même, en raison du principe susvisé, du mémoire distinct et motivé prévu par l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée sauf s'il contient un élément dont la méconnaissance aurait mis le demandeur dans l'impossibilité de soulever la question prioritaire de constitutionnalité antérieurement.
5. En l'espèce, le mémoire spécial, reçu postérieurement au dépôt, le 15 octobre 2024, du rapport du conseiller rapporteur, critique la constitutionnalité de l'article L. 450-4 du code de commerce tel qu'interprété par deux arrêts de la Cour de cassation du 24 septembre 2024.
6. Dès lors, il ne contient aucun élément dont la méconnaissance aurait mis la demanderesse dans l'impossibilité de soulever ladite question antérieurement au dépôt dudit rapport, et est en conséquence irrecevable au regard des dispositions de l'article 590 du code de procédure pénale, de sorte que la question prioritaire de constitutionnalité qu'il contient est elle-même irrecevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du sept janvier deux mille vingt-cinq.