Owner Liability for Speeding Fine Upheld Despite Non-Identification of Driver
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a conviction for speeding in excess of 50 km/h, which resulted in an 800 euro fine and a five-month license suspension, arguing that since the driver was not intercepted and did not confess, conviction based solely on vehicle ownership was insufficient and violated the presumption of innocence. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court reasonably justified its decision by noting the owner's failure to identify the alleged borrower, despite admitting the car was used that day for organized sports car "baptisms," thereby demonstrating the owner's bad faith and justifying the inference that the owner was the driver based on a sovereign assessment of the facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 682 du code de procédure pénale; Owner Liability for Speeding Fine Upheld Despite Non-Identification of Driver: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court reasonably justified its decision by noting the owner's failure to identify the alleged borrower, despite admitting the car was used that day for organized sports car "baptisms," thereby demonstrating the owner's bad faith and justifying the inference that the owner was the driver based on a sovereign assessment of the facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural rule determining that the stated ground does not allow for the admission of the appeal.
Cited in the dispositive as the basis for rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° F 24-81.360 F-D
N° 00013
LR
7 JANVIER 2025
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 7 JANVIER 2025
M. [D] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2024, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 800 euros d'amende et cinq mois de suspension de son permis de conduire.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de Mme Thomas, conseiller, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 novembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Thomas, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. Le 12 juin 2022, la contravention d'excès de vitesse supérieur à 50 km/h a été relevée, sans interception du contrevenant, à l'encontre du conducteur du véhicule dont le certificat d'immatriculation est au nom de M. [D] [X].
3. Condamné pour ces faits par ordonnance pénale, M. [X] a formé opposition à l'exécution de cette décision et a été cité à comparaître devant le tribunal de police.
4. Le tribunal l'a déclaré coupable des faits et condamné à 750 euros d'amende et cinq mois de suspension de son permis de conduire.
5. M. [X] a relevé appel de cette décision, ainsi que le ministère public.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
6. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Sur le moyen, pris en ses autres branches
Enoncé du moyen
7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, en méconnaissance des articles 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 121-1 et R. 413-14-1, I, du code de la route et 593 du code de procédure pénale, déclaré le prévenu coupable de la contravention d'excès de vitesse supérieur à 50 km/h, alors :
1°/ que, seul, le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule et qu'en l'espèce, le conducteur n'a pas été identifié par le cinémomètre, le véhicule n'a pas été intercepté et le prévenu n'a pas reconnu en avoir été le conducteur au moment des faits ;
3°/ qu'en se fondant uniquement sur le fait que le prévenu a reconnu être le propriétaire du véhicule et avoir participé à un rassemblement de voitures de sport au cours duquel des baptêmes de voitures de sport étaient organisés, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision.
Réponse de la Cour
8. Pour déclarer le prévenu coupable de la contravention d'excès de vitesse supérieur à 50 km/h, l'arrêt attaqué énonce, par motifs propres et adoptés, que les éléments résultant des investigations permettent de déterminer que le prévenu était bien le conducteur du véhicule, dont il était propriétaire à cette date.
9. Le juge relève que lors de son audition, dont il n'a pas voulu signer le procès-verbal, l'intéressé, s'il a soutenu avoir prêté son véhicule au moment des faits, n'a pas souhaité communiquer l'identité de la personne concernée ni fourni le moindre élément tangible pour étayer ce prêt.
10. Après avoir rappelé que le véhicule avait servi ce jour-là à l'organisation de baptêmes en voiture de sport donnant lieu à la vente de tickets à des clients, le juge ajoute que ce contexte met à mal les explications du prévenu sur le prêt de son véhicule et traduit sa mauvaise foi.
11. En l'état de ces seules énonciations, procédant de son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause et des éléments de preuve produits au débat, la cour d'appel a justifié sa décision.
12. Ainsi, le moyen doit être écarté.
13. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille vingt-cinq.