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24-84966 Généré par l'IA

Correction of Material Error in Judgment Citation

Numéro de cause 24-84966
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation issued a corrective ruling following a request from the Prosecutor General to amend a previous decision dated October 16, 2024, which had rejected an appeal against a decision by the President of the Investigating Chamber of the Court of Appeal of Aix-en-Provence. The Court found a material error in the original judgment, specifically that paragraph 12 mistakenly referenced Article L. 15-2 of the Juvenile Criminal Justice Code instead of the correct Article L. 13-2 of the same code. Consequently, the Court ordered the rectification of the prior judgment by replacing the erroneous article citation with the correct one to ensure the legal basis of the reasoning is accurately reflected.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. L. 13-2 du code de la justice pénale des mineurs, Art. L. 334-6 du code de la justice pénale des mineurs; Correction of Material Error in Judgment Citation: The Court found a material error in the original judgment, specifically that paragraph 12 mistakenly referenced Article L. 15-2 of the Juvenile Criminal Justice Code instead of the correct Article L. 13-2 of the same code. Consequently, the Court ordered the rectification of the prior judgment by replacing the erroneous article citation with the correct one to ensure the legal basis of the reasoning is accurately reflected.

Mots-clés

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rectification d'erreur matérielle rectification de la décision indemnisation de l'erreur judiciaire correction financière e-justice examen en cassation

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Art. L. 13-2 du code de la justice pénale des mineurs
This article is explicitly substituted for an incorrect reference (L. 15-2) in the operative part of the decision to correct a material error.
Art. L. 334-6 du code de la justice pénale des mineurs
This article is explicitly retained and corrected alongside L. 13-2 in the operative part of the decision.
Généré par l'IA
06-20014
Correction of Material Error in Court of Cassation Judgment
91-10671
Correction of Material Error in Cassation Judgment
03-18392
Correction of Material Error in Prior Judgment
88-17462
Correction of Material Error in Prior Judgment
20-19983
Correction of Material Error in Judgment Awarding Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. L. 13-2 du code de la justice pénale des mineurs

This article is explicitly substituted for an incorrect reference (L. 15-2) in the operative part of the decision to correct a material error.

Art. L. 334-6 du code de la justice pénale des mineurs

This article is explicitly retained and corrected alongside L. 13-2 in the operative part of the decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° A 24-84.966 F-D

N° 01719

LR

18 DÉCEMBRE 2024

ARRET RECTIFICATIF

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 18 DÉCEMBRE 2024

Le procureur général près la Cour de cassation a présenté une requête en rectification d'erreur matérielle d'un arrêt du 16 octobre 2024 ayant rejeté un pourvoi contre un arrêt du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 4 juillet 2024.

Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [F] [E], et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 décembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Michon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. A la suite d'une erreur matérielle, la référence, au paragraphe 12 de l'arrêt, à l'article L. 13-2 du code de la justice pénale des mineurs, a été remplacée par la référence erronée à l'article L. 15-2 de ce même code.

2. Il y a donc lieu de corriger cette erreur en ce qu'il y a lieu de lire, audit paragraphe, L. 13-2 au lieu de L. 15-2.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu le 16 octobre 2024 sous le numéro 1395, en ce que, au § 12 dans la réponse de la Cour :

" ? dès lors qu'il résulte de la combinaison des articles L. 15-2 et L. 334-6 du code de la justice pénale des mineurs ? "

Est remplacé par :

" ? dès lors qu'il résulte de la combinaison des articles L. 13-2 et L. 334-6 du code de la justice pénale des mineurs ? "

DIT que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille vingt-quatre.