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22-19799 Généré par l'IA

Appeal Against Deceased Inadmissible

Numéro de cause 22-19799
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The applicant appealed a decision by filing a cassation appeal against the estate of a deceased individual, despite being aware of the death which occurred before the appeal was lodged. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on articles 615 and 975, paragraph 2, of the Code of Civil Procedure, reasoning that a cassation appeal constitutes a new proceeding that cannot be initiated against a deceased person, and the appellant, having knowledge of the death, was obligated to direct the appeal against the deceased's legal successors.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Article 975, alinéa 2, du code de procédure civile, Article 615 du code de procédure civile; Appeal Against Deceased Inadmissible: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on articles 615 and 975, paragraph 2, of the Code of Civil Procedure, reasoning that a cassation appeal constitutes a new proceeding that cannot be initiated against a deceased person, and the appellant, having knowledge of the death, was obligated to direct the appeal against the deceased's legal successors.

Mots-clés

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succession du de cujus droit d'information des héritiers motifs de cassation qualité pour recourir code de procédure civile responsabilité de l'ayant cause

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
This article is cited regarding the rejection of the claim based on Article 700.
Article 975, alinéa 2, du code de procédure civile
This article is cited as part of the legal basis for declaring the appeal inadmissible.
Article 615 du code de procédure civile
This article, concerning the nature of the appeal as a new instance, is cited as part of the legal basis for declaring the appeal inadmissible.
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05-14043
Appeal Inadmissibility Due to Appellant's Posthumous Filing
78-15726
Inadmissibility of Cassation Appeal Due to Death of Opposing Party Before Appeal Filing
11-14306
Inadmissibility of Appeal Due to Respondent's Pre-Filing Death
06-11003
Heir's Appeal Inadmissible Due to Expired Appeal Period After Deceased Respondent
JURITEXT000006974219
Appeal Inadmissibility Due to Appellant's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 975, alinéa 2, du code de procédure civile

This article is cited as part of the legal basis for declaring the appeal inadmissible.

Article 615 du code de procédure civile

This article, concerning the nature of the appeal as a new instance, is cited as part of the legal basis for declaring the appeal inadmissible.

Article 700 du code de procédure civile

This article is cited regarding the rejection of the claim based on Article 700.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 18 décembre 2024

Irrecevabilité

Mme CHAMPALAUNE, président

Arrêt n° 739 F-D

Pourvoi n° A 22-19.799

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉCEMBRE 2024

Mme [L] [B], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 22-19.799 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 7), dans le litige l'opposant à l'hoirie de feu [G] [S], veuve [R], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Beauvois, conseiller, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mme [B], et l'avis de Mme Picot-Demarcq, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 novembre 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Beauvois, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties

Vu les articles 615 et 975, alinéa 2, du code de procédure civile :

1. Il résulte de ces textes que le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne décédée et que le demandeur ayant connaissance du décès d'une partie doit diriger son pourvoi contre ses ayants droit.

2. Le 3 août 2022, Mme [B] s'est pourvu en cassation contre l'hoirie de feu [G] [S].

3. Il en ressort que Mme [B] avait connaissance, à la date du pourvoi, du décès de [G] [S], survenu le 30 novembre 2021.

4. En conséquence, le pourvoi n'est pas recevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme [B] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille vingt-quatre.