Heirs Appeal Expropriation Following Upheld Transferability Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAHeirs and a spouse appealed a judicial order transferring ownership of their land parcels to the State through expropriation, arguing that the underlying administrative order of transferability (arrêté de cessibilité) was subject to an ongoing administrative challenge and its eventual annulment would invalidate the expropriation order for lack of legal basis. The Court of Cassation rejected the appeal because the administrative court had definitively dismissed the challenge against the transferability order, rendering the appellants' argument for a consequential annulment moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne MM. [B], [O] et [U] [D] et Mme [S] aux dépens; Heirs Appeal Expropriation Following Upheld Transferability Order: The Court of Cassation rejected the appeal because the administrative court had definitively dismissed the challenge against the transferability order, rendering the appellants' argument for a consequential annulment moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order rejecting the appeal.
This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.
This provision addresses the rejection of requests for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
JL
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 19 décembre 2024
Rejet
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 692 F-D
Pourvoi n° F 21-22.031
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 DÉCEMBRE 2024
1°/ M. [B] [D], domicilié [Adresse 4],
2°/ M. [O] [D], domicilié [Adresse 1],
3°/ M. [U] [D], domicilié [Adresse 8],
tous trois agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'héritier de [C] [V], veuve [D],
4°/ Mme [L] [S], épouse [D], domiciliée [Adresse 8],
ont formé le pourvoi n° F 21-22.031 contre l'ordonnance rendue le 2 juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Valence (service des expropriations), dans le litige les opposant :
1°/ au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, domicilié [Adresse 7],
2°/ au ministre de la transition écologique, domicilié [Adresse 7],
3°/ à la préfète de la Drôme, domiciliée préfecture de la Drôme, [Adresse 3],
4°/ au ministre de l'économie, des finances et de la relance, direction de l'immobilier de l'Etat, domicilié [Adresse 6],
défendeurs à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Rat, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de MM. [B], [O] et [U] [D] et de Mme [S], de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat des ministres de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, de la transition écologique, de l'économie, des finances et de la relance, direction de l'immobilier de l'Etat, et de la préfète de la Drôme, après débats en l'audience publique du 19 novembre 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Rat, conseiller référendaire rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. MM. [B], [O] et [U] [D] et Mme [S] se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Drôme du 2 juillet 2021, portant transfert de propriété, au profit de l'Etat, de parcelles leur appartenant.
Examen du moyen
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
2. MM. [B], [O] et [U] [D] et Mme [S] font grief à l'ordonnance de déclarer immédiatement expropriées les parcelles leur appartenant, alors « que l'annulation par le juge administratif de l'arrêté de cessibilité prive de base légale l'ordonnance d'expropriation prise sur le fondement de cet arrêté ; qu'en l'espèce, se fondant sur l'arrêté de cessibilité du préfet de la Drôme en date du 8 mars 2021, le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Valence a prononcé, au profit de l'Etat, l'expropriation de parties de deux parcelles cadastrées ZK [Cadastre 5] et ZK [Cadastre 2] propriété indivise de [B], [O] et [U] [D] ; que ces derniers justifient avoir frappé d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif l'arrêté de cessibilité du 8 mars 2021 ; que l'annulation de cet arrêté qui sera prononcée par le juge administratif entraînera l'annulation, par voie de conséquence, de l'ordonnance d'expropriation pour défaut de base légale, en application des articles L. 1, L. 221- 1 et L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. »
Réponse de la Cour
3. La juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté de cessibilité du 8 mars 2021, le moyen, pris d'une annulation par voie de conséquence, est devenu sans portée.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne MM. [B], [O] et [U] [D] et Mme [S] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille vingt-quatre.