Tax Valuation Dispute Over Partnership Shares Leading to Quashed Appellate Ruling Due to Contradictory Grounds

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

COMM.

SH

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 18 décembre 2024

Cassation

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 774 F-D

Pourvoi n° V 23-19.660

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 DÉCEMBRE 2024

1°/ Le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, domicilié [Adresse 9], agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques,

2°/ le directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° V 23-19.660 contre l'arrêt n° RG 21/14837 rendu le 22 mai 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [W] [Z], veuve [M], domiciliée [Adresse 7], prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de [E] [M],

2°/ à M. [N] [M], domicilié [Adresse 4],

3°/ à M. [R] [M], domicilié [Adresse 8],

4°/ à Mme [B] [M], domiciliée [Adresse 6],

5°/ à Mme [C] [M], domiciliée [Adresse 3],

6°/ à Mme [T] [M], domiciliée [Adresse 5],

tous cinq pris en qualité d'héritiers de [E] [M],

défendeurs à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Alt, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, et du directeur général des finances publiques, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme [Z], veuve [M], ès qualités, de MM. [N] et [R] [M], Mmes [B], [C] et [T] [M], ès qualités, après débats en l'audience publique du 5 novembre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Alt, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et Mme Sezer, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 2023), M. et Mme [M] détenaient

des actions des sociétés de commandite par actions Valorest, Cimoflu, Cimofat, Valma et Acanthe, ainsi que des parts de la société civile Gastaflor, laquelle détenait des actions des différentes SCA.

2. Le 20 décembre 2012, l'administration fiscale a proposé de rectifier la valeur des parts sociales déclarées par M. et Mme [M] pour l'impôt de solidarité sur la fortune dû pour les années 2009, 2010 et 2011.

3. Le 17 juin 2016, après le rejet de leur contestation, M. et Mme [M] assignaient l'administration fiscale en décharge des impositions contestées.

4. [E] [M] est décédé le [Date décès 2] 2021. Ses héritiers, MM. [N] et [R] [M], Mmes [B], [C] et [T] [M] et leur mère, Mme [W] [Z] (les consorts [M]) sont intervenus à l'instance pour défendre la dette fiscale mise à la charge de leur auteur.

Examen du moyen

Sur le moyen pris en sa seconde branche

Enoncé du moyen

5. L'administration fiscale fait grief à l'arrêt de décider que la valeur des parts de la société civile Gastaflor devait être calculée selon la formule (3VM+1VP) /4 – 25 % où VM est la valeur mathématique et VP la valeur de productivité « alors que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Paris a affirmé que le calcul multi-critères avec décote préconisé par M. et Mme [M] conduisait "à tenir compte à deux reprises desdites contraintes et conduit à sous-évaluer la valeur des participations avec une minoration de l'ordre de 50 %", de sorte qu'il convenait "dès lors de retenir la valeur mathématique proposée par l'administration fiscale (...) qui tient uniquement compte de la valeur des titres des SCA détenus par la société civile avec application d'une décote de 25 %" ; que de ces constatations il résultait clairement que la cour d'appel de Paris préconisait l'application de la formule VM – 25 % ; que contre toute attente, la cour a pourtant décidé par la suite d'appliquer la combinaison de méthode préconisée par les époux [M], soit la formule (3VM+1VP) /4 – 25 % ; qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

6. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs.

7. Pour infirmer le jugement de ce chef et dire que la valeur des parts de la société civile Gastaflor devait être calculée selon la formule (3VM+1VP) /4 – 25 %, l'arrêt retient que le calcul multi-critères avec décote proposé par les contribuables conduit à tenir compte à deux reprises des contraintes liées au pacte familial et aux limitations des conditions de vente, donc à sous-évaluer la valeur des participations avec une minoration de l'ordre de 50 % et ajoute qu'il convient, dès lors, de retenir la valeur mathématique proposée par l'administration fiscale, qui tient uniquement compte de la valeur des titres des SCA détenus par la société civile Gastaflor, avec application d'une décote de 25 %.

8. En statuant ainsi, en retenant au dispositif de l'arrêt la formule de calcul préconisée par les contribuables, cependant qu'elle l'écartait dans les motifs, lui préférant celle proposée par l'administration, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne MM. [N] [M], [R] [M] et Mmes [B] [M], [C] [M], [T] [M] et [W] [Z] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée MM. [N] [M], [R] [M] et Mmes [B] [M], [C] [M], [T] [M] et [W] [Z] et les condamne à payer au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques et au directeur général des finances publiques la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille vingt-quatre.