Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
23-12595 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Cassation Court

Numéro de cause 23-12595
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant company, having appealed a decision from the Court of Appeal of Douai dated October 20, 2022, formally withdrew its entire appeal to the First Civil Chamber of the Court of Cassation on October 24, 2024, subsequent to the filing of the report. Consequently, the Court formally acknowledged the complete withdrawal of the appeal, ordered the applicant to bear the costs, and rejected applications for indemnity based on procedural grounds.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, Article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, Condamne la société Cofidis aux dépens; Withdrawal of Appeal in Cassation Court: Consequently, the Court formally acknowledged the complete withdrawal of the appeal, ordered the applicant to bear the costs, and rejected applications for indemnity based on procedural grounds.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation décisions incidentes retrait de la requête qualité pour recourir procédure préjudicielle principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
This provision is cited in the dispositive regarding the rejection of requests for costs under this article.
Article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile
This provision is cited to justify rendering a final decision (arrêt) to acknowledge the withdrawal (désistement) since it occurred after the report was filed.
Condamne la société Cofidis aux dépens
This provision is applied in the dispositive to order the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
21-10914
Withdrawal of Appeal Before the Court of Cassation
08-19557
Withdrawal of Appeal to Court of Cassation After Douai Court Decision
21-13340
Withdrawal of Appeal in Cassation Proceeding
23-11829
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
20-19715
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile

This provision is cited to justify rendering a final decision (arrêt) to acknowledge the withdrawal (désistement) since it occurred after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

This provision is cited in the dispositive regarding the rejection of requests for costs under this article.

DONNE ACTE à la société Cofidis du désistement total de son pourvoi

This constitutes the primary operative part of the decision, formally acknowledging the withdrawal of the appeal.

Condamne la société Cofidis aux dépens

This provision is applied in the dispositive to order the appellant to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 18 décembre 2024

Désistement

Mme CHAMPALAUNE, président

Arrêt n° 728 F-D

Pourvoi n° R 23-12.595

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉCEMBRE 2024

La société Cofidis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° R 23-12.595 contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [G] [D],

2°/ à Mme [Z] [X], épouse [D],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

3°/ à la société Mandataires judiciaires associés (MJA), société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 1], représentée par Mme [N] [I], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Vivons Energy,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Peyregne-Wable, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Cofidis, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. et Mme [D], après débats en l'audience publique du 5 novembre 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Peyregne-Wable, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 octobre 2024, M. Hourdeaux, avocat à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat, a déclaré, au nom de la société Cofidis, se désister purement et simplement du pourvoi formé par celle-ci contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2022 par la cour d'appel de Douai.

2. En application de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la société Cofidis du désistement total de son pourvoi ;

Condamne la société Cofidis aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille vingt-quatre.

Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre