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23-21626 Généré par l'IA

Mutual Agricultural Credit Institution v. Appellant (Appeal Withdrawal)

Numéro de cause 23-21626
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a July 12, 2023, ruling from the Riom Court of Appeal against a regional mutual agricultural credit institution; however, the appellant subsequently declared a complete and final withdrawal of the appeal on October 2, 2024, following an agreement reached with the opposing party, which the Court of Cassation acknowledged as valid despite occurring after the report's filing, and consequently, the Court accepted the withdrawal, recognized the respondent's waiver of its Article 700 motion for costs, and ordered the appellant to bear the legal costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Mutual Agricultural Credit Institution v. Appellant (Appeal Withdrawal): [K] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 23-21.626 contre l'arrêt rendu le 12 juillet 2023 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Centre France, dont le siège est [Adresse 2], dénommée [Adresse 4], défenderesse à la cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
crédit agricole institutions de crédit retrait de la requête clôture de la procédure d'entraide qualité pour recourir droit successoral paysan

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article appears to govern the procedure regarding the acknowledgement of withdrawal (désistement).
article 700 du code de procédure civile
The court noted the defendant's renunciation of its claim founded on this article, which relates to costs.
Généré par l'IA
99-17776
Withdrawal of Appeal Against Agricultural Credit Institution Ruling
95-11425
Agricultural Entity Liquidator Withdraws Appeal Against Mutual Credit Institution
95-18905
Agricultural Cooperative v. Appellation of Origin Institute (Appeal Withdrawal)
97-11200
Withdrawal of Agricultural Credit Fund Appeal and Cost Allocation
14-24864, 14-24870
Withdrawal of Appeals Against Credit Institution Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile

The court noted the defendant's renunciation of its claim founded on this article, which relates to costs.

article 1026 du code de procédure civile

This article appears to govern the procedure regarding the acknowledgement of withdrawal (désistement).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 18 décembre 2024

Désistement

Mme CHAMPALAUNE, président

Arrêt n° 727 F-D

Pourvoi n° H 23-21.626

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉCEMBRE 2024

M. [K] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 23-21.626 contre l'arrêt rendu le 12 juillet 2023 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Centre France, dont le siège est [Adresse 2], dénommée [Adresse 4], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Tréard, conseiller, les observations de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de M. [Z], de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Centre France, après débats en l'audience publique du 5 novembre 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Tréard, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

1. M. [Z] s'est pourvu le 6 octobre 2023 en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 2023 par la cour d'appel de Riom à son préjudice et au profit de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Centre France ;

2. A la date du 2 octobre 2024, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi à la suite d'un accord intervenu avec la [Adresse 3] ;

3. Ce désistement est intervenu postérieurement au 18 juillet 2024, date du dépôt du rapport. Il convient d'en donner acte ;

4. Dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Centre France a présenté une demande de paiement par M. [Z] d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à laquelle elle a renoncé le 7 octobre 2024 après avoir accepté ce désistement ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Donne acte à M. [Z] de son désistement et à la [Adresse 3] de son acceptation, ainsi que de sa renonciation à sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [Z] aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille vingt-quatre.

Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre