Appeal Interruption and Resumption Against Corporate Liquidator
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe instant case involves an appeal filed by a couple against two corporate entities, where one of the corporate defendants subsequently had its judicial liquidation pronounced by a judgment dated September 25, 2024. Following this event, the proceedings were interrupted pursuant to articles 369 and 376 of the Code of Civil Procedure, necessitating the formal signification of the appeal documents to the appointed judicial liquidator of the defunct company. The Court of Cassation acknowledged the interruption of the proceedings and accepted the couple's formal resumption of the instance against the liquidator in his capacity, scheduling the matter for re-examination on a future date while reserving costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 369 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile; Appeal Interruption and Resumption Against Corporate Liquidator: Following this event, the proceedings were interrupted pursuant to articles 369 and 376 of the Code of Civil Procedure, necessitating the formal signification of the appeal documents to the appointed judicial liquidator of the defunct company. The Court of Cassation acknowledged the interruption of the proceedings and accepted the couple's formal resumption of the instance against the liquidator in his capacity, scheduling the matter for re-examination on a future date while reserving costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAMentionné comme la base légale pour l'interruption de l'instance suite à l'ouverture de la liquidation judiciaire.
Mentionné comme la base légale pour l'interruption de l'instance suite à l'ouverture de la liquidation judiciaire.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 18 décembre 2024
Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt
Mme CHAMPALAUNE, président
Arrêt n° 726 F-D
Pourvoi n° B 23-19.160
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉCEMBRE 2024
1°/ M. [X] [W],
2°/ Mme [I] [L], épouse [W],
tous deux domiciliés [Adresse 4],
ont formé le pourvoi n° B 23-19.160 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2023 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ à la société NJCE, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la société CA Consumer Finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
3°/ à M. [P] [D], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société NJCE,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de M. et Mme [W], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société CA Consumer Finance, de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de la société NJCE, après débats en l'audience publique du 5 novembre 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. M. et Mme [W] se sont pourvus en cassation le 28 juillet 2023 contre un arrêt de la cour d'appel d'Agen du 7 juin 2023, dans une instance les opposant à la société NJCE et à la société Consumer Finance.
2. Un jugement du 25 septembre 2024 a prononcé la liquidation judiciaire de la société NJCE.
3. En application des articles 369 et 376 du code de procédure civile, l'instance a donc été interrompue.
4. Il est justifié de la signification, par acte du 10 octobre 2024, à M. [D] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société NJCE, de la déclaration de pourvoi et du mémoire ampliatif.
5. Il est donné acte à M. et Mme [W] de ce qu'ils reprennent l'instance à l'égard de M. [D], ès qualités.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Constate que l'instance a été interrompue ;
Donne acte à M. et Mme [W] de ce qu'ils reprennent l'instance à l'égard de M. [D], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société NJCE ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 21 janvier 2025 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille vingt-quatre.