Temporary Worker Contract Termination Appeal Rejected in Logistics Manager Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation rejected an appeal filed by a temporary employee against the user company and the temporary employment agency, challenging the termination of her mission contract. The employee argued that her assignment as an industrial logistics manager, justified by a temporary increase in activity related to a management software migration project, did not pertain to the tasks resulting from that temporary increase, seeking requalification of her contract to an indefinite term contract and nullity of the termination. The Court upheld the appellate ruling, reasoning that while the temporary worker must be assigned a specific task related to the temporary increase, the law does not require the employee to be exclusively engaged in the core tasks of that project; the appellate court was thus justified in concluding that the tasks performed by the employee (launching manufacturing orders) resulted from the temporary surge in activity caused by the exceptional SAP renovation plan, as established by the facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Art. 700 du code de procédure civile, Article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile; Temporary Worker Contract Termination Appeal Rejected in Logistics Manager Case: The employee argued that her assignment as an industrial logistics manager, justified by a temporary increase in activity related to a management software migration project, did not pertain to the tasks resulting from that temporary increase, seeking requalification of her contract to an indefinite term contract and nullity of the termination. The Court upheld the appellate ruling, reasoning that while the temporary worker must be assigned a specific task related to the temporary increase, the law does not require the employee to be exclusively engaged in the core tasks of that project; the appellate court was thus justified in concluding that the tasks performed by the employee (launching manufacturing orders) resulted from the temporary surge in activity caused by the exceptional SAP renovation plan, as established by the facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims under this provision.
This procedural rule was mentioned as the basis for not issuing a specially reasoned decision on certain parts of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
CZ
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 11 décembre 2024
Rejet
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 1284 F-D
Pourvoi n° K 23-12.590
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 DÉCEMBRE 2024
Mme [S] [U], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 23-12.590 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2022 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Parfums Christian Dior, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ à la société Adecco France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
défenderesses à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bérard, conseiller, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [U], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Adecco France, de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société Parfums Christian Dior, après débats en l'audience publique du 14 novembre 2024 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bérard, conseiller rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 29 novembre 2022), Mme [U] a été engagée par la société Adecco France par contrat de mission du 15 septembre 2016, et mise à disposition en qualité de gestionnaire de logistique industrielle auprès de la société Parfums Christian Dior pour la période du 15 septembre 2016 au 17 mars 2017, au motif d'un accroissement temporaire d'activité.
2. Ce contrat a fait l'objet d'un avenant de renouvellement fixant la fin de mission au 9 juin 2017. La relation de travail a pris fin à cette date.
3. La salariée exerce un mandat de conseiller prud'homme.
4. Soutenant que tant l'entreprise utilisatrice que l'entreprise de travail temporaire avaient manqué à leurs obligations respectives et qu'elle les avait informées avant la rupture de la relation de travail de son mandat extérieur, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 18 juillet 2018, aux fins de requalification de son contrat de mission en contrat à durée indéterminée, de nullité de la rupture de la relation de travail, de réintégration au sein de la société utilisatrice, de condamnation de cette dernière à lui verser une indemnité de requalification et de condamnation, tant de la société utilisatrice que de l'entreprise de travail temporaire, à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaire.
Examen des moyens
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche et sur le second moyen,
5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le premier moyen, pris en sa première branche,
Enoncé du moyen
6. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de l'intégralité de ses prétentions dirigées contre la société Parfums Christian Dior, alors « que le contrat de mission ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que lorsque l'entreprise justifie le recours à un contrat de mission par un accroissement temporaire d'activité, le salarié ne peut être affecté qu'à des tâches résultant de cet accroissement temporaire d'activité ; que le motif invoqué par la société Parfums Christian Dior pour recourir à des contrats de mission étant un ''accroissement temporaire d'activité lié au projet Shift (migration de SAP)'', soit la rénovation de son logiciel de gestion, elle ne pouvait avoir recours à des salariés intérimaires que pour des tâches liées à la rénovation de son logiciel de gestion ; qu'en retenant que la salariée avait régulièrement été employée par la société Parfums Christian Dior quand il résultait de ses constatations que l'intéressée n'avait pas été mise à disposition de la société pour effectuer des tâches en lien avec la rénovation du logiciel de gestion mais pour accomplir, au sein de l'UP Soins, les tâches normalement dévolues à un gestionnaire de logistique industrielle, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail. »
Réponse de la Cour
7. Il résulte des articles L. 1251-5, L. 1251-6, 2°, et L. 1251-40 du code du travail qu'il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée "mission" et seulement dans les cas limitativement énumérés, dont l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, sans qu'il soit nécessaire que le salarié recruté soit affecté à la réalisation même de ces tâches.
8. Appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, l'arrêt constate que la société Parfums Christian Dior, qui une activité de fabrication et de distribution de parfums et de cosmétiques, a mis en oeuvre un plan exceptionnel de rénovation de son outil de gestion SAP visant à faire évoluer une plate-forme devenue obsolète, ce qui ne relève pas de son activité normale et permanente, et que les modifications d'ampleur apportées à cet outil de gestion ont entraîné entre janvier 2016 et décembre 2017 une augmentation temporaire de l'activité habituelle de l'entreprise, que la mise en oeuvre de ce plan entraînait la nécessité de s'assurer, en amont du déploiement de la nouvelle plate-forme, de l'exactitude des données au sein des systèmes d'information, que la salariée a réalisé au sein de l'UP Soins le lancement d'ordres de fabrication, tâches normalement dévolues à un gestionnaire de logistique industrielle alors que des salariés de la société Parfums Christian Dior exerçant les fonctions de gestionnaire de logistique industrielle au sein de l'UP Soins ont été dans le même temps affectés à la définition et à la réalisation de tests préalables à la migration vers la nouvelle plate-forme.
9. La cour d'appel ayant ainsi fait ressortir que les tâches confiées à la salariée résultaient de l'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise, a légalement justifié sa décision.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [U] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille vingt-quatre.