Appeal Dismissed in Family Law Matter
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal filed by one party against a judgment rendered by the Court of Appeal of Agen concerning a family law matter between two individuals. The Court of Cassation, upon review, determined that the ground for appeal raised against the contested decision was clearly not one that would warrant overturning the judgment. Consequently, the Court rejected the appeal without issuing a specifically reasoned decision, as permitted by procedural rules, and ordered the appellant to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile; Appeal Dismissed in Family Law Matter: The Court of Cassation, upon review, determined that the ground for appeal raised against the contested decision was clearly not one that would warrant overturning the judgment. Consequently, the Court rejected the appeal without issuing a specifically reasoned decision, as permitted by procedural rules, and ordered the appellant to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for not issuing a specially motivated decision because the ground for appeal was clearly not grounds for cassation.
Cited in the dispositive concerning the rejection of claims related to legal fees.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
CR12
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 11 décembre 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10671 F-D
Pourvoi n° U 22-19.540
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 DÉCEMBRE 2024
Mme [T] [G], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 22-19.540 contre l'arrêt rendu le 10 février 2022 par la cour d'appel d'Agen (chambre familiale), dans le litige l'opposant à M. [B] [Z], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Antoine, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [G], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de, M. [Z], après débats en l'audience publique du 22 octobre 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Antoine, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [G] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille vingt-quatre, et signé par lui, le conseiller rapporteur et Mme Vignes, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Le conseiller rapporteur le president
Le greffier de chambre