Prerequisites for Accelerated Summary Proceedings for Unpaid Condominium Charges
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation provided an opinion in response to a request from the Tribunal Judiciaire of Marseille concerning the prerequisites for accelerated summary proceedings regarding unpaid condominium charges under Article 19-2 of the law of July 10, 1965. The court reasoned that for a syndicate of co-owners to invoke the accelerated procedure to claim immediately due future provisions or arrears from previous years, the defaulting co-owner must first have been unsuccessfully put on formal notice to pay one or more current year's provisions or approved non-budgeted work expenses. Consequently, the Court advised that the formal notice required by Article 19-2 must precisely specify the nature and amount of the provisions claimed under the current year's budget or for non-budgeted work expenses, under penalty of the summary application being declared inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, article 1031-1 et suivants du code de procédure civile, article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire; Prerequisites for Accelerated Summary Proceedings for Unpaid Condominium Charges: The court reasoned that for a syndicate of co-owners to invoke the accelerated procedure to claim immediately due future provisions or arrears from previous years, the defaulting co-owner must first have been unsuccessfully put on formal notice to pay one or more current year's provisions or approved non-budgeted work expenses. Consequently, the Court advised that the formal notice required by Article 19-2 must precisely specify the nature and amount of the provisions claimed under the current year's budget or for non-budgeted work expenses, under penalty of the summary application being declared inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the basis for the requirement that the formal notice must specify the nature and amount of the claimed provisions, under penalty of inadmissibility of the claim.
This provision concerns the legal framework under which the Court of Cassation reviews requests for opinions.
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This provision concerns the composition of the chamber that examined the request for an opinion.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Demande d'avis
n°R 24-70.007
Juridiction : le tribunal judiciaire de Marseille
VL6
Avis du 12 décembre 2024
n° 15013 P+B
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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COUR DE CASSATION
_________________________
Troisième chambre civile
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, et les observations écrites et orales de M. Sturlèse, avocat général ;
Énoncé de la demande d'avis
1. La Cour de cassation a reçu, le 19 septembre 2024, une demande d'avis formée le 11 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Marseille, en application des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, dans une instance opposant le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] à la société Marabou, société civile immobilière.
2. La demande est ainsi formulée :
« La mise en demeure visée par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 doit-elle distinguer les provisions dues au titre de l'article 14-1 de la même loi, des charges échues impayées des exercices antérieurs ? »
Examen de la demande d'avis
3. Aux termes de l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa version issue de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles. Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.
4. Il résulte de ce texte que le syndicat des copropriétaires ne peut saisir le président statuant selon la procédure accélérée au fond en paiement des provisions non encore échues de l'exercice en cours et des sommes restant dues au titre d'exercices précédents que lorsque le copropriétaire a été vainement mis en demeure de payer une ou plusieurs provisions dues au titre du budget prévisionnel de l'exercice en cours ou des dépenses pour travaux non comprises dans ce budget.
5. La mise en demeure visée à l'article 19-2 précité, qui constitue le préalable nécessaire à l'introduction de l'instance sur le fondement de ce texte, doit donc indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées, à peine d'irrecevabilité de la demande.
EN CONSEQUENCE, la Cour :
EST D'AVIS QUE la mise en demeure visée à l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 doit indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées au titre du budget prévisionnel de l'exercice en cours ou des dépenses pour travaux non comprises dans ce budget, à peine d'irrecevabilité de la demande présentée devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond sur le fondement de ce texte.
Fait à Paris et mis à disposition au greffe de la Cour le 12 décembre 2024 après examen de la demande d'avis lors de la séance du 10 décembre 2024 où étaient présents, conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire : Mme Teiller, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, Mme Proust, conseiller doyen, Mmes Grandjean, Grall, M. Bosse-Platière, Mmes Pic, Oppelt, conseillers, Mme Aldigé, M. Baraké, Mmes Gallet, Davoine, MM. Pons, Choquet, conseillers référendaires, M. Sturlèse, avocat général, et Mme Letourneur, greffier de chambre ;
Le présent avis est signé par le conseiller rapporteur, le président et le greffier de chambre.