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24-85668 Généré par l'IA

Mootness of Appeal Against Extended Pretrial Detention Following Conviction

Numéro de cause 24-85668
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an appeal against a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal to exceptionally extend the pretrial detention of an individual facing severe charges including arbitrary arrest, aggravated rape, extortion, and armed robbery. The Court of Cassation ultimately determined that since the individual had already been convicted and sentenced to thirty years of criminal imprisonment by the assize court on October 16, 2024, the appeal against the prior decision extending the pretrial detention had become moot, leading the court to declare no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, Article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale; Mootness of Appeal Against Extended Pretrial Detention Following Conviction: The Court of Cassation ultimately determined that since the individual had already been convicted and sentenced to thirty years of criminal imprisonment by the assize court on October 16, 2024, the appeal against the prior decision extending the pretrial detention had become moot, leading the court to declare no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine détention provisoire excessive ordonnance de renvoi cas grave recours contre décision de renvoi extension de l'extradition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as the basis for the composition of the criminal chamber of the Court of Cassation for this ruling.
article 606 du code de procédure pénale
The court cited this article in its reasoning leading to the decision not to rule on the appeal.
Article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale
Cited as the legal basis for the conviction order acting as a detention title.
Généré par l'IA
25-83364
Mootness of Appeal Regarding Extended Pre-Trial Detention
01-85018
Appeal Against Pre-Trial Detention Extension Rendered Moot by Conviction
25-82517
Appeal on Pre-Trial Detention Prolongation Rendered Moot by Subsequent Conviction
25-84777
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Mooted by Subsequent Conviction
20-84821
Appeal on Pretrial Detention Extension Rendered Moot by Subsequent Indictment Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 606 du code de procédure pénale

The court cited this article in its reasoning leading to the decision not to rule on the appeal.

Article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale

Cited as the legal basis for the conviction order acting as a detention title.

Article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as the basis for the composition of the criminal chamber of the Court of Cassation for this ruling.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° P 24-85.668 F-D

N° 01673

MAS2

4 DÉCEMBRE 2024

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 4 DÉCEMBRE 2024

M. [O] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, en date du 18 septembre 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraires et tentative, viols aggravés , extorsion, vol avec arme, vol, en récidive, a ordonné la prolongation exceptionnelle de sa détention provisoire.

Sur le rapport de Mme Jaillon, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 4 décembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Jaillon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. Par arrêt du 16 octobre 2024, valant titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'assises du Maine-et-Loire a condamné le demandeur à trente ans de réclusion criminelle.

2. Dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant prolongé sa détention provisoire est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille vingt-quatre.