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24-85609 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Extension of Pre-Trial Detention

Numéro de cause 24-85609
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court reviewed an appeal filed by an individual, who was provisionally detained following an investigation for attempted murder in an organized gang, against a decision by the appellate instruction chamber that upheld the extension of their pre-trial detention. The Court determined that there was no need to rule on the merits of the appeal because the appellant formally withdrew the appeal he had lodged against the appellate court's decision, finding the withdrawal to be procedurally valid.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, DONNE ACTE du désistement, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi, Vu l'article 606 du code de procédure pénale; Withdrawal of Appeal Against Extension of Pre-Trial Detention: The Court determined that there was no need to rule on the merits of the appeal because the appellant formally withdrew the appeal he had lodged against the appellate court's decision, finding the withdrawal to be procedurally valid.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation de la détention provisoire examen sur le fond recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel tentative d'assassinat retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
article 606 du code de procédure pénale
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
DONNE ACTE du désistement
The Court grants acknowledgement of the withdrawal of the appeal.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
The final order is that there is no need to rule on the appeal due to the withdrawal.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale
This article is cited as the basis for the procedure related to the handling of the case before the Court issues its final orders.
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04-85102
Appeal on Duration of Pre-Trial Detention Upheld
06-85706
Dismissal of Appeal Against Extension of Provisional Detention for Procedural Deficiencies
24-86270
Extension of Pre-Trial Detention Upheld Despite Procedural Challenges
94-81328
Appeal Regarding Prolonged Pre-Trial Detention Legality
18-81237
Appeal Regarding Provisional Detention Extension Moot Due to Subsequent Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DONNE ACTE du désistement

The Court grants acknowledgement of the withdrawal of the appeal.

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

The final order is that there is no need to rule on the appeal due to the withdrawal.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale

This article is cited as the basis for the procedure related to the handling of the case before the Court issues its final orders.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° Z 24-85.609 F-D

N° 01672

MAS2

4 DÉCEMBRE 2024

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 4 DÉCEMBRE 2024

M. [X] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans, en date du 12 septembre 2024, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative de meurtre en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

Sur le rapport de Mme Bloch, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [X] [Z], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 4 décembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Bloch, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. Il résulte des pièces produites par la SCP Celice, Texidor, Perier, avocat à la Cour, au nom de M. [X] [Z], que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 18 septembre 2024 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction susvisé.

2. Le désistement est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE du désistement ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille vingt-quatre.