Applicant's Appeal on Detention Extension Rendered Moot by Subsequent Release Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant appealed a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal that upheld a detention judge's order extending his provisional detention in connection with drug offenses. The Supreme Court of Cassation determined that the detention judge had subsequently issued a new order on October 25, 2024, refusing the extension of provisional detention and ordering the applicant's placement under judicial supervision starting October 29, 2024, rendering the appeal against the prior extension order moot and leading the Court to declare there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale; Applicant's Appeal on Detention Extension Rendered Moot by Subsequent Release Order: The Supreme Court of Cassation determined that the detention judge had subsequently issued a new order on October 25, 2024, refusing the extension of provisional detention and ordering the applicant's placement under judicial supervision starting October 29, 2024, rendering the appeal against the prior extension order moot and leading the Court to declare there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish the context, although the final order refers to the consequence of the subsequent event (loss of object).
Cited to justify the composition of the Criminal Chamber for rendering the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° V 24-85.605 F-D
N° 01671
MAS2
4 DÉCEMBRE 2024
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 4 DÉCEMBRE 2024
M. [M] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 11 juillet 2024, qui, dans l'information suivie contre lui du chef notamment d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
Sur le rapport de Mme Piazza, conseiller, les observations de la SCP Duhamel, avocat de M. [M] [P], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 4 décembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Piazza, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Le juge des libertés et de la détention a rendu le 25 octobre 2024 une ordonnance de refus de prolongation de la détention provisoire et de placement sous contrôle judiciaire de M. [M] [P], à compter du 29 octobre 2024.
2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille vingt-quatre.