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23-21899 Généré par l'IA

Appeal Extension Granted for Service on Deceased Party's Heirs

Numéro de cause 23-21899
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant appealed a civil court decision and was previously granted a four-month extension to serve their amplifying brief on the heirs of a deceased opposing party, as the applicant's knowledge of the death at the time of the appeal was unproven. Citing difficulties in identifying the heirs, the applicant sought a further extension, which the Court of Cassation granted, allowing a new three-month period for service, failing which the appeal would be dismissed, and scheduling the case's re-examination.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 533 du code de procédure civile, Réserve les dépens; Appeal Extension Granted for Service on Deceased Party's Heirs: Citing difficulties in identifying the heirs, the applicant sought a further extension, which the Court of Cassation granted, allowing a new three-month period for service, failing which the appeal would be dismissed, and scheduling the case's re-examination.

Mots-clés

Généré par l'IA
héritier allocation de décès de cujus extension de la procédure qualité pour recourir ouverture du testament

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 533 du code de procédure civile
This article was cited as the legal basis for granting the request for an extension of time to serve the amplified brief.
Réserve les dépens
This is the order regarding the reservation of costs.
Généré par l'IA
23-12948
Interruption of Cassation Proceedings Due to Death and Extension for Heirs' Identification
23-21685
Interruption of Instance Due to Death of Appellee
07-21527
Estate Administration Interruption of Appeal Proceedings
21-15290
Interruption and Resumption of Proceedings Due to Death of Appellant
17-12589
Interruption of Appeal Due to Appellant's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 533 du code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for granting the request for an extension of time to serve the amplified brief.

Impartit à Mme [C] un délai de trois mois à compter de ce jour pour signifier son mémoire ampliatif aux héritiers de [L] [K], et dit qu'à défaut d'accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée

This is the core order granting the time extension and specifying the consequence of non-compliance (radiation of the appeal).

Réserve les dépens

This is the order regarding the reservation of costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

FC

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 14 novembre 2024

Renvoi (arrêt)

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 607 F-D

Pourvoi n° D 23-21.899

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 NOVEMBRE 2024

Mme [V] [C], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° D 23-21.899 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige l'opposant :

1°/ à [L] [Y] veuve [K], ayant été domiciliée [Adresse 2], décédée, pris en sa qualité d'ayant droit de [R] [K],

2°/ à Mme [O] [K], domiciliée [Adresse 5],

3°/ à M. [N] [K], domicilié [Adresse 1],

4°/ à Mme [E] [K], domiciliée [Adresse 4],

tous trois pris en leur qualité d'ayants droit de [R] [K],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Gallet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de Mme [C], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mmes [O] et [E] [K] et de M. [N] [K], après débats en l'audience publique du 8 octobre 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Gallet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Proust, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Sur la demande de délai pour signifier le mémoire ampliatif

Vu l'article 533 du code de procédure civile :

1. Mme [C] s'est pourvue en cassation, le 25 octobre 2023, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 6 juillet 2023 dans une instance l'opposant notamment à [L] [K].

2. Par un arrêt du 30 mai 2024, il a été imparti à Mme [C] un délai de quatre mois pour signifier son mémoire ampliatif aux héritiers de [L] [K] dès lors qu'il n'était pas établi qu'elle avait connaissance de son décès au moment de la déclaration de pourvoi.

3. Invoquant des difficultés à identifier les héritiers, Mme [C] a, le 25 septembre 2024, sollicité un délai supplémentaire.

4. Compte tenu des éléments soumis à la Cour et des diligences entreprises, il y a lieu d'impartir à Mme [C] un délai supplémentaire pour faire signifier son mémoire aux héritiers de [L] [K].

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Impartit à Mme [C] un délai de trois mois à compter de ce jour pour signifier son mémoire ampliatif aux héritiers de [L] [K], et dit qu'à défaut d'accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 25 février 2025 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille vingt-quatre.