Company v. Former Employee and Security Firm (Supreme Court Appeal Dismissal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a decision by the Paris Court of Appeal concerning a dispute involving a former employee and another security firm, but the Supreme Court, finding the stated ground for appeal manifestly insufficient to warrant reversal, rejected the appeal without providing specific reasoning, thereby upholding the lower court's judgment and ordering the appellant to pay legal costs and a specified sum to the former employee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile; Company v. Former Employee and Security Firm (Supreme Court Appeal Dismissal): En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed as the basis for not providing a specially motivated decision due to the manifestly unfounded nature of the appeal ground.
Cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondent based on this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
CZ
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 4 décembre 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme CAPITAINE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 11028 F-D
Pourvoi n° W 23-10.438
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 DÉCEMBRE 2024
La société Dmh sécurité, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° W 23-10.438 contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [H] [C], domicilié [Adresse 1],
2°/ à la société Seris Security, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Lacquemant, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Dmh sécurité, de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société Seris Security, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. [C], après débats en l'audience publique du 5 novembre 2024 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lacquemant, conseiller rapporteur, Mme Nirdé-Dorail, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Dmh sécurité aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Dmh sécurité à payer à M. [C] la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille vingt-quatre.