Purchaser v. Seller: Appellate Court's Failure to Consider Expert Report and Corroborating Evidence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe purchaser of a used vehicle sued the seller seeking rescission of the sale and damages due to alleged defects that immobilized the car, relying on an amicable expert report corroborated by repair quotes. The appellate court rejected the claims, stating that the submitted quotes for minor repairs were insufficient to corroborate the expert report and prove the alleged non-conformity. The Supreme Court quashed the decision, reasoning that a judge cannot refuse to examine a regularly filed and discussed amicable expert report if it is supported by other evidence; by failing to examine the content of the report in light of the provided quotes to conduct an overall assessment of the evidence, the court of appeal violated the procedural requirement to examine all duly submitted evidence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 16 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Purchaser v. Seller: Appellate Court's Failure to Consider Expert Report and Corroborating Evidence: The appellate court rejected the claims, stating that the submitted quotes for minor repairs were insufficient to corroborate the expert report and prove the alleged non-conformity. The Supreme Court quashed the decision, reasoning that a judge cannot refuse to examine a regularly filed and discussed amicable expert report if it is supported by other evidence; by failing to examine the content of the report in light of the provided quotes to conduct an overall assessment of the evidence, the court of appeal violated the procedural requirement to examine all duly submitted evidence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formed the basis for the Court of Cassation's finding that the Court of Appeal violated the law by not examining the expert report in conjunction with other evidence.
This article was applied to order the defendant to pay a sum to the plaintiff for legal costs under Article 700.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 4 décembre 2024
Cassation
Mme CHAMPALAUNE, président
Arrêt n° 674 F-D
Pourvoi n° G 23-14.267
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 DÉCEMBRE 2024
Mme [Y] [Z], domiciliée [Adresse 3], [Localité 1], a formé le pourvoi n° G 23-14.267 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2023 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société S & S Cars net, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 5],
2°/ à la société MJ synergie, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 6], prise en la personne de M. [P] [C], en qualité de mandataire judiciaire dans le cadre de la procédure de redressement de la société S & S Cars net,
défenderesses à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [Z], et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 octobre 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 mars 2023), le 13 juillet 2019, Mme [Z] (l'acheteur) a acquis de la société S&S Cars net (le vendeur) un véhicule d'occasion au prix de 8 500 euros.
2. Invoquant des désordres ayant conduit, au cours de l'été 2019, à l'immobilisation du véhicule, l'acheteur, après avoir fait réaliser une expertise amiable contradictoire, a, sur le fondement de la garantie légale de conformité, assigné le vendeur en résolution de la vente, remboursement des frais engagés et indemnisation de son préjudice.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
3. L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors que « le juge ne peut refuser d'examiner un rapport d'expertise amiable contradictoirement débattu dès lors que d'autres éléments de preuve ont été versés aux débats ; qu'en refusant de se fonder sur le rapport d'expertise et de constatations établi par un cabinet d'expertise mandaté par l'assureur protection juridique, après avoir constaté que des devis d'artisans pour un "démontage-remontage du tapis de sol" avaient été produits, ce dont il résultait que le rapport d'expertise unilatéral contradictoirement débattu devant elle et sur lequel la demanderesse se fondait n'était pas le seul élément de preuve versé aux débats, ce qui l'obligeait à procéder à une appréciation d'ensemble des documents, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 16 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 16 du code de procédure civile :
4. Il résulte de ce texte que le juge ne peut pas refuser d'examiner un rapport d'expertise établi à la demande d'une partie, dès lors que, régulièrement versé aux débats, il est soumis à la discussion contradictoire et qu'il est corroboré par d'autres éléments de preuve.
5. Pour rejeter les demandes, l'arrêt retient que, si l'acheteur produit, outre le rapport d'expertise, des devis correspondant à un « démontage-remontage tapis sol » et à des frais de gardiennage, ces pièces ne sont pas de nature à établir la preuve du défaut allégué, de sorte qu'aucune pièce ne vient corroborer le rapport d'expertise amiable et que l'acheteur échoue à rapporter la preuve d'un défaut de conformité affectant le véhicule vendu.
6. En statuant ainsi, sans qu'il résulte de ces constatations qu'elle a examiné le contenu du rapport d'expertise amiable, afin de déterminer si les devis produits étaient de nature à le corroborer, et procédé à une appréciation d'ensemble des pièces versées aux débats, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;
Condamne la société S & S Cars net aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société S & S Cars net à payer à Mme [Z] la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille vingt-quatre.