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24-85275 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to End of Detention

Numéro de cause 24-85275
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant appealed a decision by the indictment chamber that confirmed a judge's order extending their pre-trial detention for aggravated assault charges. The Supreme Court, citing the procedural article allowing for dismissal when the basis for the appeal is removed, declared that the appeal was moot because the applicant's pre-trial detention had ended on September 24, 2024, when they were released and placed under judicial supervision, thus rendering a decision on the appeal unnecessary.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale; Appeal Moot Due to End of Detention: The Supreme Court, citing the procedural article allowing for dismissal when the basis for the appeal is removed, declared that the appeal was moot because the applicant's pre-trial detention had ended on September 24, 2024, when they were released and placed under judicial supervision, thus rendering a decision on the appeal unnecessary.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention provisoire ordonnance de renvoi décisions incidentes recours contre décision de renvoi prolongation de la détention renvoi droits du détenu

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as the basis for the composition of the Criminal Chamber of the Court of Cassation.
article 606 du code de procédure pénale
Cited as the relevant procedural basis for the context of the decision regarding provisional detention.
Généré par l'IA
15-83237
Appeal Moot Due to Termination of Detention
17-83040
Appeal on Moot Detention Order
19-80183
Appeal of Detention Order Rendered Moot by Expiration of Detention Period
22-86995
Appeal Regarding Provisional Detention Extension Declared Moot
17-86811
Appeal Moot Due to Termination of Provisional Detention

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du code de procédure pénale

Cited as the relevant procedural basis for the context of the decision regarding provisional detention.

Article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as the basis for the composition of the Criminal Chamber of the Court of Cassation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° M 24-85.275 F-D

N° 01559

LR

26 NOVEMBRE 2024

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 26 NOVEMBRE 2024

M. [F] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 18 juillet 2024, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de violences aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

Sur le rapport de Mme Merloz, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. [F] [N], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 novembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Merloz, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. La détention provisoire de M. [F] [N] a pris fin le 24 septembre 2024 par la mise en liberté de l'intéressé et son placement sous contrôle judiciaire.

2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille vingt-quatre.