Heirs Withdraw Appeal Against Co-ownership Syndicates
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe heirs of a deceased individual, who had appealed a judgment from the Court of Appeal of Aix-en-Provence concerning a dispute with two co-ownership syndicates, formally withdrew their appeal before the Court of Cassation. The Court noted the withdrawal of the appeal by the heirs and also recorded the withdrawal by the syndicates of their claim for costs under article 700 of the Code of Civil Procedure, consequently declaring the matter concluded by a formal acknowledgment of the discontinuance pursuant to article 1026 of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Heirs Withdraw Appeal Against Co-ownership Syndicates: The Court noted the withdrawal of the appeal by the heirs and also recorded the withdrawal by the syndicates of their claim for costs under article 700 of the Code of Civil Procedure, consequently declaring the matter concluded by a formal acknowledgment of the discontinuance pursuant to article 1026 of the Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to formally recognize the withdrawal of the appeal after the submission of the report.
The Court noted the withdrawal of the claim made under this article by the defendants.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LC12
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 28 novembre 2024
Désistement
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 1135 F-D
Pourvoi n° Z 22-13.197
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 NOVEMBRE 2024
1°/ [F] [V], ayant été domicilié [Adresse 8], décédé le 3 février 2023
2°/ Mme [N] [V], domiciliée [Adresse 4],
3°/ Mme [T] [V], domiciliée [Adresse 3],
4°/ Mme [P] [V], domiciliée [Adresse 9],
5°/ M. [C] [V], domicilié [Adresse 1],
Tous quatre agissant en leur qualité d'héritier d'[F] [V],
ont formé le pourvoi n° Z 22-13.197 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige les opposant :
1°/ au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 6], dont le siège est [Adresse 2], représenté par la société Billon Longchamps, syndic, domicilié [Adresse 5],
2°/ au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 7], dont le siège est [Adresse 2], représenté par la société Billon Longchamps, syndic, domicilié [Adresse 5],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Philippart, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat, de Mmes [N], [T] et [P] [V] et de M. [V], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 6] et du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 7], et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 octobre 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Philippart, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller, et Mme Gratian, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
LA COUR,
1. Il est donné acte à Mmes [N], [T] et [P] [V] et M. [V] de leur reprise d'instance, à la suite du décès d'[F] [V].
2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 octobre 2024, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mmes [N], [T] et [P] [V] et de M. [V], se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 18 novembre 2021 par la cour d'appel d'Aix en Provence dans une instance les opposant au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 6] et au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 7].
3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
4. Par mémoire du 7 octobre 2024, la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat à la Cour de cassation, s'est désistée, au nom du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 6], et du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 7], de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à Mmes [N], [T] et [P] [V] et à M. [V] de leur désistement de pourvoi ;
Laisse les dépens à la charge de chacune des parties ;
Constate la renonciation de la demande formée par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 6] et le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 7] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en l'audience publique du vingt-huit novembre deux mille vingt-quatre et signé par Mme Cathala, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.