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24-60131 Généré par l'IA

Appeal Against Rejection of Judicial Expert Registration

Numéro de cause 24-60131
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision by the general assembly of a Court of Appeal which rejected their initial application for registration on the list of judicial experts for four specific language translation categories, based on the applicant's lack of experience and diplomas in translation. The applicant argued that the lack of registration prevented them from gaining experience and noted their subsequent work as an interpreter for various organizations and courts, submitting supporting documents. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the lower assembly's decision, based on the file submitted, involved no manifest error of assessment, especially as the applicant could not supplement their file before the Supreme Court.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Appeal Against Rejection of Judicial Expert Registration: The applicant argued that the lack of registration prevented them from gaining experience and noted their subsequent work as an interpreter for various organizations and courts, submitting supporting documents. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the lower assembly's decision, based on the file submitted, involved no manifest error of assessment, especially as the applicant could not supplement their file before the Supreme Court.

Mots-clés

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appréciation manifestement inexacte qualité pour recourir indépendance judiciaire honoraires de l'expert recours en carence arrêts en interprétation

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the operative order by which the Court dismisses the appeal (recours).
Généré par l'IA
19-60270
Judicial Expert Registration Rejection Upheld
21-60042
Judicial Expert Registration Qualifications Appeal
15-60143
Judicial Expert Registration Appeal Denial Upheld
24-60248
Judicial Expert Registration Denial Appeal
90-10936
Appeal Regarding Denial of Judicial Expert Registration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the operative order by which the Court dismisses the appeal (recours).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 / EXPTS

FD

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 28 novembre 2024

Rejet

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 1130 F-D

Recours n° F 24-60.131

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 NOVEMBRE 2024

M. [E] [F] [D], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° F 24-60.131 en annulation d'une décision rendue le 17 novembre 2023 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Limoges.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Martin, conseiller, après débats en l'audience publique du 16 octobre 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mme Isola, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. M. [D] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Limoges dans les rubriques « traduction en dari » (H.2.4.7), « traduction en pachto » (H.2.4.16), « traduction en ourdou » (H.2.4.15) et « traduction en persan/farsi » (H.2.3.7).

2. Par décision du 17 novembre 2023, contre laquelle M. [D] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif de son absence d'expérience et de diplôme en traduction.

Examen des griefs

Exposé des griefs

3. M. [D] fait valoir qu'il ne peut avoir de l'expérience si l'inscription lui est refusée et qu'il n'existait pas de diplôme d'expert judiciaire.

4. Il ajoute que, depuis le 1er juillet 2021, il est intervenu, en tant qu'interprète, pour plusieurs associations, le commissariat et la cour d'appel, et verse à l'appui de ses dires différents justificatifs.

Réponse de la Cour

5. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par M. [D] qui ne pouvait, devant la Cour de cassation, compléter son dossier, a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.

6. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille vingt-quatre.