Inadmissibility of Appeal Regarding Mediator Inscription Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought annulment of a court of appeal's decision refusing their inscription on the list of mediators for that court; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant filed the recourse by simple letter rather than by the mandatory procedure of declaration to the registry or by registered mail with acknowledgment of receipt, as required by the relevant decree governing appeals against such refusals, despite having been properly informed of the correct modalities and deadlines.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 9 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017; Inadmissibility of Appeal Regarding Mediator Inscription Refusal: [N] [E], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° J 24-60.203 en annulation d'une décision rendue le 10 novembre 2023 par la cour d'appel de Pau.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the basis for deeming the appeal inadmissible due to improper filing (not using the required method/deadline for an appeal against a refusal of registration as a mediator).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / MDTRS
LC12
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 28 novembre 2024
Irrecevabilité
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 1121 F-D
Recours n° J 24-60.203
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 NOVEMBRE 2024
M. [N] [E], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° J 24-60.203 en annulation d'une décision rendue le 10 novembre 2023 par la cour d'appel de Pau.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 16 octobre 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Recevabilité du recours examinée d'office, après avis donné au requérant
Vu l'article 9 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 :
1. Selon ce texte, le recours contre les décisions de refus d'inscription sur la liste des médiateurs auprès d'une cour d'appel est motivé et formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation.
2. M. [E] a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Pau.
3. L'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande par décision du 10 novembre 2023.
4. M. [E], à qui cette décision avait été notifiée le 21 décembre 2023 par une lettre spécifiant les modalités et délais du recours, a formé un recours par lettre simple.
5. Le recours n'est, dès lors, pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le recours
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille vingt-quatre.