Appeal against Refusal to Inscribe on Mediator List Inadmissible Due to Improper Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought annulment of the decision by the general assembly of judges of the Angers Court of Appeal, dated December 12, 2023, which refused the individual's request for inscription on the list of mediators attached to that court. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, pursuant to the governing decree, the appeal against a refusal to inscribe on a list of court-attached mediators must be filed within one month either by declaration to the registry of the Court of Cassation or by registered letter with acknowledgment of receipt; the appellant filed the appeal by simple letter, despite having been notified of the decision and the required procedural modalities.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 9 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017; Appeal against Refusal to Inscribe on Mediator List Inadmissible Due to Improper Filing: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, pursuant to the governing decree, the appeal against a refusal to inscribe on a list of court-attached mediators must be filed within one month either by declaration to the registry of the Court of Cassation or by registered letter with acknowledgment of receipt; the appellant filed the appeal by simple letter, despite having been notified of the decision and the required procedural modalities.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because it was not formed in compliance with the procedural requirements set out in this article (specifically, filing by simple letter instead of declaration or registered mail).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / MDTRS
LC12
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 28 novembre 2024
Irrecevabilité
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 1120 F-D
Recours n° G 24-60.202
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 NOVEMBRE 2024
M. [D] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° G 24-60.202 en annulation d'une décision rendue le 12 décembre 2023 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Angers.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 16 octobre 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Recevabilité du recours examinée d'office, après avis donné au requérant
Vu l'article 9 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 :
1. Selon ce texte, le recours contre les décisions de refus d'inscription sur la liste des médiateurs auprès d'une cour d'appel est motivé et formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation.
2. M. [P] a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel d'Angers.
3. L'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande par décision du 12 décembre 2023.
4. M. [P], à qui cette décision avait été notifiée le 27 décembre 2023 par une lettre spécifiant les modalités et délais du recours, a formé un recours par lettre simple.
5. Le recours n'est, dès lors, pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille vingt-quatre.