Appeal Dismissed for Improper Filing of Expert List Registration Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the general assembly of judges of a specified court of appeal rejecting their request for registration on the court's list of judicial experts. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant filed the appeal by registered mail addressed to the court of appeal that issued the initial decision, rather than directly to the registry of the Court of Cassation or by registered mail addressed to the Court of Cassation, as required by the relevant procedural decree for appeals against decisions concerning expert list registration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004; Appeal Dismissed for Improper Filing of Expert List Registration Challenge: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant filed the appeal by registered mail addressed to the court of appeal that issued the initial decision, rather than directly to the registry of the Court of Cassation or by registered mail addressed to the Court of Cassation, as required by the relevant procedural decree for appeals against decisions concerning expert list registration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision sets the rule under which the Court declared the appeal inadmissible because it was not filed correctly (sent to the Court of Appeal instead of the Court of Cassation).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / EXPTS
FD
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 28 novembre 2024
Irrecevabilité
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 1119 F-D
Recours n° T 24-60.165
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 NOVEMBRE 2024
Mme [S] [V], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° T 24-60.165 en annulation d'une décision rendue le 17 novembre 2023 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, après débats en l'audience publique du 16 octobre 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Chauve, conseiller rapporteur, Mme Isola, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Recevabilité du recours
Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 :
1. Selon ce texte, le recours contre les décisions de refus d' inscription ou de réinscription prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes est formé, dans le délai d'un mois à compter du jour de la notification de la décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la Cour de cassation.
2. Mme [V] a formé un recours contre la décision du 17 novembre 2023, par laquelle l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté sa demande d'inscription sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel.
3. Mme [V], à qui cette décision avait été notifiée par lettre du 6 décembre 2024 spécifiant les modalités et délais du recours, a formé ce recours contre cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
4. En conséquence, le recours n'est pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille vingt-quatre.