Company v. Court of Appeal of Caen (Judicial Expert Registration)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought registration as a judicial expert in several construction-related fields with the Court of Appeal of Caen, arguing that its sole manager possessed the necessary certification and professional experience to conduct the expert work. The general assembly of magistrates of the Court of Appeal rejected the registration application, and the Cour de cassation upheld this decision, ruling that the assembly's reasoning for denying registration, despite the applicant's claims regarding the manager's qualifications and roles, contained no manifest error of assessment.
Regeste Legislator
Généré par l'IACompany v. Court of Appeal of Caen (Judicial Expert Registration): La société CEMB, ayant son siège [Adresse 2], [Localité 1], a formé le recours n° R 24-60.094 en annulation d'une décision rendue le 13 novembre 2023 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Caen.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / EXPTS
LC12
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 28 novembre 2024
Rejet
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 1117 F-D
Recours n° R 24-60.094
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 NOVEMBRE 2024
La société CEMB, ayant son siège [Adresse 2], [Localité 1], a formé le recours n° R 24-60.094 en annulation d'une décision rendue le 13 novembre 2023 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Caen.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Riuné, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 16 octobre 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Riuné, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. La société CEMB a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Caen dans les rubriques « Ordonnancement, Pilotage, Coordination (OPC) » (C.2.7), « Menuiseries intérieures et agencements, meubles modernes » (C.7.1), « Revêtements et finitions intérieures : généralistes » (C.9.1) et « Plomberie, sanitaire : généralistes » (C.10.1).
2. Par décision du 13 novembre 2023, contre laquelle la société CEMB a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande.
Examen du grief
Exposé du grief
3. La société CEMB fait valoir, s'agissant de l'absence de formation ou d'expérience, que son gérant a passé une certification en matière d'expertise judiciaire du bâtiment et met en avant le contenu de ses missions professionnelles. Elle souligne que s'agissant d'une société unipersonnelle, celui-ci sera le seul à intervenir pour réaliser les expertises.
Réponse de la Cour
4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire la société CEMB sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.
5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille vingt-quatre.