Appeal Inadmissibility Regarding Judicial Expert Registration Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal to the highest court challenging a decision by the general assembly of judges of a specific court of appeal that refused their initial registration on the list of judicial experts. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appeal was improperly lodged; according to the relevant decree, an appeal against such a refusal must be filed either by declaration to the registry of the Court of Cassation or by registered mail sent to the registry of the Court of Cassation, whereas the appellant sent their appeal by registered mail to the registry of the court of appeal whose decision was being contested.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004; Appeal Inadmissibility Regarding Judicial Expert Registration Refusal: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appeal was improperly lodged; according to the relevant decree, an appeal against such a refusal must be filed either by declaration to the registry of the Court of Cassation or by registered mail sent to the registry of the Court of Cassation, whereas the appellant sent their appeal by registered mail to the registry of the court of appeal whose decision was being contested.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs the procedure for filing an appeal against a decision to refuse registration on the list of judicial experts, and its incorrect application resulted in the declaration of inadmissibility.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / EXPTS
LC12
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 28 novembre 2024
Irrecevabilité
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 1115 F-D
Recours n° M 24-60.067
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 NOVEMBRE 2024
Mme [O] [D], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° M 24-60.067 en annulation d'une décision rendue le 13 novembre 2023 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Caen.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Riuné, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 16 octobre 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Riuné, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Recevabilité du recours, examinée d'office, après avis adressé à la requérante
Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 :
1. Selon ce texte, le recours contre les décisions de refus d'inscription ou de réinscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation.
2. Mme [D] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Caen. Par une décision du 13 novembre 2023, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande.
3. Mme [D], à qui cette décision avait été notifiée le 12 décembre 2023 par un courrier électronique spécifiant les modalités et délais de recours, a formé un recours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée à la cour d'appel de Caen.
4. Le recours n'est, dès lors, pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille vingt-quatre.