Appeal Inadmissibility for Unsubstantiated Expert Inscription Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the general assembly of judges of a court of appeal that rejected their initial application for inclusion on the list of court-appointed experts in various translation and interpretation categories. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appeal, which challenged a decision regarding expert inscription, was not substantiated with any specific grounds or grievances against the challenged decision, contrary to the requirement under the relevant decree that such appeals must be motivated to avoid inadmissibility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004; Appeal Inadmissibility for Unsubstantiated Expert Inscription Challenge: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appeal, which challenged a decision regarding expert inscription, was not substantiated with any specific grounds or grievances against the challenged decision, contrary to the requirement under the relevant decree that such appeals must be motivated to avoid inadmissibility.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible based on the requirement of motivation stipulated in this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / EXPTS
FD
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 28 novembre 2024
Irrecevabilité
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 1108 F-D
Recours n° J 24-60.088
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 NOVEMBRE 2024
Mme [I] [U], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° J 24-60.088 en annulation d'une décision rendue le 9 novembre 2023 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 16 octobre 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Recevabilité du recours examinée d'office
Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, et l'avis donné au requérant :
1. Selon ce texte, le recours formé contre les décisions d'inscription ou de réinscription et de refus d'inscription prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes d'experts judiciaires doit être motivé à peine d'irrecevabilité.
2. Mme [U] a formé un recours contre la décision du 9 novembre 2023, par laquelle l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris a rejeté sa demande d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel dans les rubriques « interprétariat en langue espagnole » (H-01.08.03), « traduction en langue espagnole » (H-02.08.03), « traduction en langue bosnienne » (H-02.09.03), « traduction en langue croate » (H-02.09.05), « traduction en langue monténégrine » (H-02.09.12) et « traduction en langue serbo-croate » (H-02.09.15).
3. Mme [U] ne formule aucun grief à l'encontre de la décision attaquée.
4. Le recours n'est, dès lors, pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille vingt-quatre.