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24-60085 Généré par l'IA

Magistrates' Decision Upheld in Mediator Qualification Dispute

Numéro de cause 24-60085
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought inclusion on the list of mediators for a specific court of appeal, but the general assembly of magistrates rejected the application, citing insufficient mediation experience and inadequate training to meet the aptitude requirements under the relevant decree. The applicant contested this, arguing that their existing registration as a mediator in another appellate jurisdiction demonstrated compliance with the necessary conditions. The Supreme Court ultimately rejected the appeal, finding that the lower court's assessment, based on the documents submitted by the applicant, did not constitute a manifest error of judgment in concluding that the statutory aptitude condition had not been satisfied.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le recours; Magistrates' Decision Upheld in Mediator Qualification Dispute: The applicant contested this, arguing that their existing registration as a mediator in another appellate jurisdiction demonstrated compliance with the necessary conditions. The Supreme Court ultimately rejected the appeal, finding that the lower court's assessment, based on the documents submitted by the applicant, did not constitute a manifest error of judgment in concluding that the statutory aptitude condition had not been satisfied.

Mots-clés

Généré par l'IA
appréciation manifestement inexacte règlement du conflit juridictionnel magistrat impartialité judiciaire juge arbitre qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le recours
This is the dispositive order rejecting the appeal filed by Mme [M].
Généré par l'IA
24-60230
Mediator Registration Rejection Upheld on Aptitude Grounds
19-60069
Mediator Applicant Qualification Appeal
18-60190
Mediator Candidacy Rejection Upheld on Aptitude Assessment
20-60053
Mediator Candidacy Rejection Upheld for Insufficient Training
22-60072
Applicant v. Court of Appeal (Mediator Registration)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the dispositive order rejecting the appeal filed by Mme [M].

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 / MDTRS

EN1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 28 novembre 2024

Rejet

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 1097 F-D

Recours n° F 24-60.085

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 NOVEMBRE 2024

Mme [P] [M], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° F 24-60.085 en annulation d'une décision rendue le 5 décembre 2023 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Cassignard, conseiller, après débats en l'audience publique du 16 octobre 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Cassignard, conseiller rapporteur, Mme Isola, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Mme [M] a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Versailles dans les matières civile, commerciale et sociale, ainsi que dans la rubrique spéciale pour les médiateurs familiaux.

2. Par décision du 5 décembre 2023, contre laquelle Mme [M] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que les justificatifs produits à l'appui de la candidature ne permettent pas de retenir que celle-ci satisfait à la condition d'aptitude prévue au paragraphe 3° de l'article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017, en raison d'une pratique insuffisante de la médiation et au regard de la formation de l'intéressée.

Examen du grief

Exposé du grief

3. Mme [M] fait valoir que les conditions de formation et d'expérience sont acquises au sens de l'article 2, 3°, du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 et que le refus d'inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Versailles, alors qu'elle est inscrite sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Paris depuis le 1er janvier 2023, n'est pas justifié au regard d'une application exacte et harmonieuse du texte.

Réponse de la Cour

4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par Mme [M], qui ne pouvait compléter son dossier devant la Cour de cassation, a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des médiateurs de la cour d'appel.

5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille vingt-quatre.