Rejection of Appeal Regarding Mediator Inscription Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual seeking inscription on a court of appeal's list of mediators had their request rejected by the general assembly of judges, based on insufficient mediation practice and concerning their training credentials as per the relevant decree. The Supreme Court rejected the appeal, ruling that the appellant could not validly claim procedural defects in the notification since they complied with the deadlines for appeal; it further found that the lower body did not incorrectly require cumulative conditions for training and practice, and that the rejection based on the provided application materials—which did not demonstrate the required aptitude, despite prior certifications or listings for an associated entity—was made without manifest error of appreciation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours; Rejection of Appeal Regarding Mediator Inscription Denial: The Supreme Court rejected the appeal, ruling that the appellant could not validly claim procedural defects in the notification since they complied with the deadlines for appeal; it further found that the lower body did not incorrectly require cumulative conditions for training and practice, and that the rejection based on the provided application materials—which did not demonstrate the required aptitude, despite prior certifications or listings for an associated entity—was made without manifest error of appreciation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order dismissing the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / MDTRS
EN1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 28 novembre 2024
Rejet
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 1096 F-D
Recours n° E 24-60.084
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 NOVEMBRE 2024
Mme [R] [V], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° E 24-60.084 en annulation d'une décision rendue le 5 décembre 2023 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Cassignard, conseiller, après débats en l'audience publique du 16 octobre 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Cassignard, conseiller rapporteur, Mme Isola, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Mme [V] a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Versailles dans les matières civile et commerciale.
2. Par décision du 5 décembre 2023, contre laquelle Mme [V] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que les justificatifs produits à l'appui de la candidature ne permettent pas de retenir que celle-ci satisfait à la condition d'aptitude prévue au paragraphe 3° de l'article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017, en raison d'une pratique insuffisante de la médiation et au regard de la formation de l'intéressée.
Examen des griefs
Sur le premier grief
Exposé du grief
3. Mme [V] fait valoir que la notification de la décision, par courrier électronique, est irrégulière.
Réponse de la Cour
4. Mme [V], qui a formé son recours dans les formes et délais prévus par les textes, ne saurait utilement invoquer l'irrégularité de la notification de la décision de rejet de sa demande.
5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
Sur le deuxième grief
Exposé du grief
6. Mme [V] fait valoir que l'assemblée générale a relevé, à tort, que la candidature ne satisferait pas aux conditions cumulatives de formation et de pratique.
Réponse de la Cour
7. L'assemblée générale qui a rejeté la demande en raison d'une pratique insuffisante de la médiation et au regard de la formation de l'intéressée, n'a pas exigé que la candidature satisfasse de façon cumulative aux conditions de formation requise et de pratique suffisante de la médiation.
8. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
Sur le troisième grief
Exposé du grief
9. Mme [V] fait valoir qu'il n'est pas cohérent de refuser son inscription alors que l'association de médiation qu'elle préside a fait l'objet d'une inscription en 2024 sur la liste des médiateurs des cours d'appel de [Localité 3] et de Paris.
Réponse de la Cour
10. Il résulte des dispositions de l'article 3, 2°, du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 qu'indépendamment de l'inscription de la personne morale, doit satisfaire aux conditions prévues à l'article 2 chaque personne physique membre de la personne morale inscrite sur la liste des médiateurs de la cour d'appel, qui assure l'exécution des mesures de médiation.
11.Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
Sur le quatrième grief
Exposé du grief
12. Mme [V] fait valoir que l'assemblée générale a méconnu les dispositions de l'article 2, 3°, du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 en rejetant sa demande, alors que son dossier de candidature satisfaisait aux conditions de formation et de pratique requises par ce texte, et qu'elle a obtenu en 2024 le renouvellement de son inscription sur la liste de la cour d'appel de Paris. En particulier, elle rappelle avoir suivi une formation de 56 heures dispensée en 2010-2011 par le centre de médiation et d'arbitrage de [Localité 2] (CMAP) et obtenu la certification de cet organisme. Elle indique qu'elle est, depuis 2013, médiatrice agréée CMAP et que le renouvellement régulier de cet agrément implique qu'elle a satisfait à l'obligation de formation continue. Elle indique exercer depuis douze ans comme médiatrice en médiation conventionnelle et judiciaire dans le cadre de médiations gérées par le CMAP.
Réponse de la Cour
13.C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par Mme [V], qui ne pouvait compléter son dossier devant la Cour de cassation, a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des médiateurs de la cour d'appel.
14. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille vingt-quatre.