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22-20882 Généré par l'IA

Interruption of Proceedings Due to Death of a Party

Numéro de cause 22-20882
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant appealed a decision from the Court of Appeal of Caen concerning litigation involving an individual under guardianship/curatorship who subsequently passed away during the cassation proceedings. The Supreme Court, invoking articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure following notification of the death of a principal party, declared the instance interrupted, granted the parties a four-month period to take the necessary steps for its resumption, and scheduled a new examination date, reserving costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 370 et 376 du code de procédure civile, Article 66 al. 1 LTF; Interruption of Proceedings Due to Death of a Party: The Supreme Court, invoking articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure following notification of the death of a principal party, declared the instance interrupted, granted the parties a four-month period to take the necessary steps for its resumption, and scheduled a new examination date, reserving costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile notification de la décision classement de la procédure allocation de décès succession du de cujus ajournement de débats

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 370 et 376 du code de procédure civile
These articles are cited as the basis for concluding that the proceedings are interrupted due to the death of a party and for setting a deadline for resumption.
Article 66 al. 1 LTF
This provision is implicitly referenced by the decision to reserve the costs ('Réserve les dépens').
Généré par l'IA
04-18472
Interruption of Proceedings Due to Party Death on Appeal
20-20170
Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant
12-13787
Interruption of Proceedings Due to Death of Party
17-26905
Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant
19-20499
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Appellant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 370 et 376 du code de procédure civile

These articles are cited as the basis for concluding that the proceedings are interrupted due to the death of a party and for setting a deadline for resumption.

Article 66 al. 1 LTF

This provision is implicitly referenced by the decision to reserve the costs ('Réserve les dépens').

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

SA9

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 20 novembre 2024

Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt

Mme CHAMPALAUNE, président

Arrêt n° 701 F-D

Pourvoi n° C 22-20.882

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de M. [I].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 22 mai 2022.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 NOVEMBRE 2024

M. [K] [I], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° C 22-20.882 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2021 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile, recours tutelles), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [R] [W], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de curateur puis de tuteur de [N] [D], veuve [L],

2°/ à [N] [D], veuve [L], ayant été domiciliée [Adresse 3], décédée,

3°/ à Mme [G] [L], domiciliée [Adresse 3],

4°/ au procureur général près la cour d'appel de Caen, domicilié en son parquet général, place Gambetta, 14000 Caen,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Beauvois, conseiller, les observations de la SCP Boucard-Maman, avocat de M. [I], de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [W] et de [N] [D], après débats en l'audience publique du 22 octobre 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Beauvois, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. M. [I] s'est pourvu en cassation le 30 août 2022 contre un arrêt rendu le 15 septembre 2021 par la cour d'appel de Caen dans une instance l'opposant à [N] [L], majeure en curatelle, à son curateur, M. [W], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, et à la fille de celle-ci, Mme [G] [L].

2. [N] [L] est décédée le 4 avril 2023 à [Localité 2] (Calvados) et son décès a été notifié par M. [W] à M. [I].

3. En application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 25 mars 2025 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président, en son audience publique du vingt novembre deux mille vingt-quatre et signé par lui, le conseiller rapporteur et Mme Ben Belkacem, greffier, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.