Company Manslaughter Conviction Quashed for Procedural Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company was convicted by the Court of Appeal of involuntary manslaughter following the death of an employee during work, overturning the trial court's acquittal, but the Supreme Court quashed this decision because the appellate judgment failed to explicitly state that the required oral report by a referring counselor was made during the public hearing, as mandated by procedural law for the valid processing of an appeal, thus necessitating referral of the case to a different Court of Appeal for a new judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 513 du code de procédure pénale; Company Manslaughter Conviction Quashed for Procedural Error: la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the cassation due to the failure to report orally by a counselor during the appeal hearing.
Cited as the basis for the composition of the Criminal Chamber of the Court of Cassation for this deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° W 23-86.775 F-D
N° 01381
MAS2
19 NOVEMBRE 2024
CASSATION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 19 NOVEMBRE 2024
La société [1] et fils a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2023, qui, pour homicide involontaire, l'a condamnée à 15 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société [1] et fils, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 octobre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Joly, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. [B] [P] est décédé à l'occasion d'un accident alors qu'il travaillait pour le compte de son employeur, la société [1] et fils (la société).
3. Le tribunal correctionnel a relaxé la société du chef susvisé et a débouté Mme [I] [P], partie civile, de ses demandes.
4. Le ministère public et Mme [P] ont relevé appel de cette décision.
Examen des moyens
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [1] et fils coupable d'homicide involontaire dans le cadre du travail le 22 septembre 2018, alors :
« 1°/ que l'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller ; qu'il ne ressort pas des mentions de l'arrêt qu'un conseiller ait été entendu en son rapport de sorte que la cour d'appel a violé l'article 513 du code de procédure pénale ;
2°/ que les mentions de l'arrêt doivent permettre de s'assurer que le rapport oral a été effectué à l'audience par un conseiller membre de la juridiction de jugement ; qu'en se bornant à faire référence à l'« énoncé des éléments du dossier par le magistrat rapporteur » (arrêt p. 8), l'arrêt ne met pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer qu'un rapport a été fait à l'audience par un des magistrats composant la juridiction de jugement, en violation de l'article 513 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 513 du code de procédure pénale :
6. Selon ce texte, l'appel est jugé sur le rapport oral d'un conseiller.
7. Cette formalité substantielle, nécessaire à l'information de la juridiction saisie et des parties, doit être accomplie, à peine de nullité, avant tout débat.
8. Ni l'arrêt attaqué, qui se borne à mentionner la notification du droit au silence et l'énoncé des éléments du dossier par le magistrat rapporteur, ni les notes d'audience au demeurant visées par le seul greffier ne portent mention du rapport et du nom du rapporteur.
9. La cassation est par conséquent encourue.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés, la Cour :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Pau, en date du 9 novembre 2023, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Pau et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille vingt-quatre.