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24-85101 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Release Pending Investigation

Numéro de cause 24-85101
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought review by the Court of Cassation against a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal upholding the denial of his request for release, pending an ongoing investigation for aggravated rape. The Court of Cassation determined that since the appellant had been released from custody on October 24, 2024, subsequent to the challenged decision and prior to the court's deliberation, the appeal had become moot pursuant to the relevant procedural article, resulting in a declaration that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale; Appeal Moot Due to Release Pending Investigation: The Court of Cassation determined that since the appellant had been released from custody on October 24, 2024, subsequent to the challenged decision and prior to the court's deliberation, the appeal had become moot pursuant to the relevant procedural article, resulting in a declaration that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation contrôle de la procédure enquête préalable détention extraditionnelle viol procédure pendante

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as the legal basis for the composition of the Criminal Chamber of the Court of Cassation for this ruling.
article 606 du code de procédure pénale
Cited as the basis for concluding the appeal has become moot due to the appellant's release.
Généré par l'IA
17-87371
Appeal Moot Due to Release Pending Trial
20-85663
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Denial Rendered Moot by Subsequent Release
19-82583
Appeal Regarding Provisional Release Denied as Moot Due to Release
22-86637
Case on Mootness of Provisional Detention Appeal Following Appellant's Release
19-80297
Appeal Moot Due to Release from Pre-trial Detention

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale

Cited as the basis for concluding the appeal has become moot due to the appellant's release.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as the legal basis for the composition of the Criminal Chamber of the Court of Cassation for this ruling.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° X 24-85.101 F-D

N° 01503

SL2

14 NOVEMBRE 2024

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 14 NOVEMBRE 2024

M. [F] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 9 août 2024, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté.

Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [F] [H], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 14 novembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. Il résulte de sa fiche pénale, éditée le 12 novembre 2024, que M. [F] [H] été remis en liberté le 24 octobre 2024.

2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille vingt-quatre.