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24-85291 Généré par l'IA

Withdrawal of Constitutionality Question in Malicious Calls Case

Numéro de cause 24-85291
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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An individual, convicted by the Court of Appeal for malicious telephone calls and sentenced to a fine, two years of no contact with the victim, and a citizenship course, filed a priority question of constitutionality (QPC) during their appeal to the Court of Cassation. However, the Court of Cassation simply noted that the applicant formally submitted a withdrawal of the QPC request via correspondence received by the registry, and consequently, the Court formally acknowledged and accepted this withdrawal.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale; Withdrawal of Constitutionality Question in Malicious Calls Case: However, the Court of Cassation simply noted that the applicant formally submitted a withdrawal of the QPC request via correspondence received by the registry, and consequently, the Court formally acknowledged and accepted this withdrawal.

Mots-clés

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constitutionnalité retrait de la plainte pénale grief de violation constitutionnelle droit de cité fixation de la peine demande de récusation tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Art. 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as the legal basis for the composition of the criminal chamber of the Court of Cassation for this decision.
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25-85108
Withdrawal of Main Appeal Renders Related Priority Question of Constitutionality Inadmissible
24-87075
Defendant's QPC on Vagueness of Malicious Communications Statute Inapplicable After Final Conviction
19-90037
Criminal Telephone Harassment: Constitutionality Challenge Regarding Intent Requirement
13/00598
Withdrawal of Constitutional Question in Appeal Proceedings
15-80162
Inadmissibility of Priority Question of Constitutionality Due to Improper Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as the legal basis for the composition of the criminal chamber of the Court of Cassation for this decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° D 24-85.291 F-D

N° 01501

SL2

14 NOVEMBRE 2024

QPC INCIDENTE - DESISTEMENT

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 14 NOVEMBRE 2024

M. [S] [U] a présenté, par mémoire spécial reçu le 30 août 2024, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 2024, qui, pour appels téléphoniques malveillants, l'a condamné à cent jours-amende de 50 euros, deux ans d'interdiction d'entrer en contact avec la victime, un stage de citoyenneté, et a prononcé sur les intérêts civils.

Des observations ont été produites.

Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 14 novembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par courrier réceptionné au greffe de la Cour de cassation le 12 novembre 2024, M. [U] a déclaré se désister de sa demande de transmission de sa question prioritaire de constitutionnalité.

2. Le désistement est régulier en la forme.

3. Dès lors, il convient de donner acte au demandeur de son désistement.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à M. [U] de son désistement de sa question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille vingt-quatre.