Appeal Regarding Provisional Detention Moot Due to Subsequent Conviction and Sentencing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the Court of Appeal of Riom, which had confirmed a lower court's ruling to keep the appellant in provisional detention following a conviction for narcotics offenses. The Supreme Court of Cassation determined that a subsequent decision by the same appellate court, dated the same day, which convicted the appellant and imposed a two-year prison sentence with six months of suspended probation while ordering continued detention, served as a new title for detention. Consequently, the Court of Cassation found that the appeal concerning the initial decision on provisional detention had become moot, resulting in a declaration of non-lieu à statuer (no ruling necessary).
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale; Appeal Regarding Provisional Detention Moot Due to Subsequent Conviction and Sentencing: The Supreme Court of Cassation determined that a subsequent decision by the same appellate court, dated the same day, which convicted the appellant and imposed a two-year prison sentence with six months of suspended probation while ordering continued detention, served as a new title for detention. Consequently, the Court of Cassation found that the appeal concerning the initial decision on provisional detention had become moot, resulting in a declaration of non-lieu à statuer (no ruling necessary).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the subsequent finding that the appeal against the detention order was moot.
Cited as the basis for the composition of the Criminal Chamber hearing the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° S 24-85.050 F-D
N° 01485
MAS2
13 NOVEMBRE 2024
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 13 NOVEMBRE 2024
M. [D] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 455 de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 14 août 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel le maintenant en détention provisoire.
Sur le rapport de M. Hill, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de M. [D] [S], et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 novembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. M. [D] [S] a été déclaré coupable des faits visés à la prévention et condamné à deux ans d'emprisonnement dont six mois avec sursis probatoire avec maintien en détention, par arrêt n° 456 du 14 août 2024. Cette décision vaut nouveau titre de détention.
2. Il s'ensuit que le pourvoi, portant sur la décision de maintien en détention provisoire, est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille vingt-quatre.