Withdrawal of Appeal in Narcotics Case Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, detained following a decision by the Court of Appeal of Aix-en-Provence to deny their request for release in a case involving narcotics offenses, organized crime, and money laundering as a repeat offender, subsequently filed a formal withdrawal of their appeal with the Criminal Chamber of the Court of Cassation. The Court ruled that because the withdrawal of the appeal was procedurally valid, there was no need to rule on the merits of the appeal, thereby declaring a non-lieu à statuer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, DONNE ACTE à M. [Z] de son désistement, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi, Vu l'article 606 du code de procédure pénale; Withdrawal of Appeal in Narcotics Case Upheld: The Court ruled that because the withdrawal of the appeal was procedurally valid, there was no need to rule on the merits of the appeal, thereby declaring a non-lieu à statuer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court acknowledges the appellant's withdrawal of the appeal.
The court decides there is no need to rule on the merits of the appeal due to the withdrawal.
This article is cited as context for the procedure regarding the withdrawal of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° W 24-84.985 F-D
N° 01483
MAS2
13 NOVEMBRE 2024
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 13 NOVEMBRE 2024
M. [V] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-4, en date du 13 mai 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, blanchiment, en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté.
Sur le rapport de M. Hill, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [V] [Z], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 novembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Il résulte des pièces produites par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [V] [Z], que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 13 mai 2024 contre l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
2. Le désistement est régulier en la forme.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à M. [Z] de son désistement ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille vingt-quatre.