Accused's Appeal Aggravated by Appellate Court Decision on Civil Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed an appellate court's decision, which had convicted the accused of aggravated theft from a specific victim and ordered him to pay civil damages to that victim, despite the victim not having appealed the initial judgment that acquitted the accused on that specific charge and rejected her civil claims. The Court reasoned that by reinstating the civil claim and granting damages against the accused, who was the sole appellant concerning this aspect, the appellate court impermissibly aggravated the accused's legal situation, violating principles of appellate review concerning the scope of appeal and the prohibition against worsening a defendant's position based only on their own appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, Article 509 du code de procédure pénale, Article 515 du code de procédure pénale, Article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire; Accused's Appeal Aggravated by Appellate Court Decision on Civil Damages: The Court reasoned that by reinstating the civil claim and granting damages against the accused, who was the sole appellant concerning this aspect, the appellate court impermissibly aggravated the accused's legal situation, violating principles of appellate review concerning the scope of appeal and the prohibition against worsening a defendant's position based only on their own appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a basis for determining the scope of the appeal, which was exceeded by the Court of Appeal regarding civil claims.
Cited as a basis prohibiting the aggravation of the defendant's situation based solely on their appeal, which occurred when civil damages were awarded.
Cited as the legal basis allowing the Court of Cassation to rule directly without referral following the partial cassation.
Cited to dismiss the first seven grounds of appeal as insufficient for admission of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° Z 24-82.573 F-D
N° 01369
LR
14 NOVEMBRE 2024
CAS. PART. PAR VOIE DE RETRANCH. SANS RENVOI
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 14 NOVEMBRE 2024
M. [J] [D] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 5 avril 2024, qui, pour vols aggravés en récidive, outrage, violences, violences aggravées en récidive, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont six mois avec sursis probatoire, cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, trois ans d'interdiction de paraître en certains lieux, cinq ans d'inéligibilité, a ordonné la révocation d'un sursis probatoire, et a prononcé sur les intérêts civils.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de Mme Diop-Simon, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 9 octobre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Diop-Simon, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. M. [J] [D] [X] a été poursuivi des chefs susvisés devant le tribunal correctionnel, qui, par jugement du 29 novembre 2023, l'a relaxé des faits de vol aggravé commis au préjudice de Mme [O] [R], l'a déclaré coupable pour le surplus, et l'a condamné.
3. Le prévenu, le ministère public, et une autre partie civile que Mme [R] ont relevé appel de cette décision.
Examen des moyens
Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième moyens
4. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Mais sur le huitième moyen
Enoncé du moyen
5. Le moyen est pris de la violation des articles 498 et 500 du code de procédure pénale.
6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a fait droit à la demande de dommages-intérêts de Mme [R] alors que celle-ci n'avait pas fait appel du jugement de première instance l'ayant déboutée de sa demande d'indemnisation de son préjudice.
Réponse de la Cour
Vu les articles 509 et 515 du code de procédure pénale :
7. Selon le premier de ces textes, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant.
8. Selon le second, la cour d'appel ne peut aggraver le sort du prévenu sur son seul appel.
9. Il résulte des pièces de procédure que le prévenu a été relaxé, en première instance, du vol commis au préjudice de Mme [R], partie civile, qui a été déboutée, par le tribunal, de ses demandes de dommages et intérêts.
10. Alors que le prévenu, le ministère public, et une partie civile qui n'était pas concernée par les faits dont Mme [R] a été victime, étaient seuls appelants du jugement, la cour d'appel, par l'arrêt attaqué, a infirmé cette relaxe, déclaré le demandeur coupable de ce vol et l'a condamné à payer à Mme [R], partie civile, des dommages et intérêts.
11. En prononçant cette condamnation à des dommages et intérêts, la cour d'appel, qui n'était pas saisie de ce vol sous l'angle des intérêts civils et qui a aggravé le sort du prévenu, seul appelant des dispositions du jugement, a méconnu les textes et principes susvisés.
12. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
Portée et conséquences de la cassation
13. La cassation aura lieu par voie de retranchement et sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 5 avril 2024, en ses seules dispositions relatives à l'action civile de Mme [R], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille vingt-quatre.