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23-11861 Généré par l'IA

Appeal Rejection of Social and Economic Committees and Union

Numéro de cause 23-11861
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Social and economic committees and a national union appealed a decision concerning their respective employers; however, one committee formally withdrew its appeal, and the Court of Cassation found that the arguments raised by the remaining appellants against the contested ruling were manifestly insufficient to warrant overturning the decision, thus leading to the rejection of the appeal without specific reasoning, as permitted by procedural law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, Art. 1014 al. 1 du code de procédure civile; Appeal Rejection of Social and Economic Committees and Union: En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit économique droits syndicaux argumentation motivée avis CESE recours du personnel griefs de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of requests based on this article.
Art. 1014 al. 1 du code de procédure civile
Cited as the reason for not issuing a specially motivated decision because the grounds for appeal were clearly insufficient.
Généré par l'IA
95-60571
Union Appeal on Recognition of Economic and Social Unit Denied
98-60459
Union Challenge to Economic and Social Unit Recognition Rejected on Appeal
21-25748
Union and Works Council Appeal Regarding Economic and Social Database and Office Space Rejection
22NC00242
Employee Union Representative Dismissal Appeal Rejection
96-60339
Appeal Regarding Denial of Single Economic and Social Entity Between Companies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1014 al. 1 du code de procédure civile

Cited as the reason for not issuing a specially motivated decision because the grounds for appeal were clearly insufficient.

Article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of requests based on this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

SOC.

CH9

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 14 novembre 2024

Rejet non spécialement motivé

M. HUGLO, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10940 F-D

Pourvoi n° T 23-11.861

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 NOVEMBRE 2024

1°/ le comité social et économique DR IDF Est de la société Enedis, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ le comité social et économique DR-DCT IDF de la société GRDF, dont le siège est [Adresse 1],

3°/ la Fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l'énergie CGT (FNME CGT), dont le siège est [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° T 23-11.861 contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Enedis, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège est [Adresse 4],

2°/ à la société GRDF, société à conseil d'administration, dont le siège est [Adresse 5],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du comité social et économique DR IDF Est de la société Enedis, du comité social et économique DR-DCT IDF de la société GRDF et de la Fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l'énergie CGT, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Enedis et GRDF, après débats en l'audience publique du 9 octobre 2024 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte au comité social et économique DR IDF Est de la société Enedis du désistement de son pourvoi.

2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le comité social et économique DR-DCT IDF de la société GRDF et la Fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l'énergie CGT aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille vingt-quatre.