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22-19925 Généré par l'IA

Appeal Interrupted by Company Reorganization Proceedings

Numéro de cause 22-19925
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the Court of Appeal of Amiens against a company, but subsequently, a commercial court opened judicial reorganization proceedings against the defendant company and appointed a judicial administrator. The Supreme Court, finding that the proceedings must continue with the participation of the appointed administrator, suspended the appeal, directed the parties to formally join the administrator to the case within four months or face dismissal, and rescheduled the examination of the appeal for a future date.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Réserve les dépens; Appeal Interrupted by Company Reorganization Proceedings: The Supreme Court, finding that the proceedings must continue with the participation of the appointed administrator, suspended the appeal, directed the parties to formally join the administrator to the case within four months or face dismissal, and rescheduled the examination of the appeal for a future date.

Mots-clés

Généré par l'IA
ouverture de la procédure société commerciale qualité pour recourir recours du personnel ordonnance de non-entrée en matière contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Réserve les dépens
This order explicitly reserves the handling of court costs.
Généré par l'IA
00-45939
Company in Receivership Proceedings Interrupted: Judicial Administrator Ordered to Resume Appeal
05-15270
Interruption of Appeal Proceedings Due to Judicial Reorganization
14-25100
Limited Liability Company Judicial Reorganization Interruption of Appeal Proceedings
17-31483
Appeal Interrupted Due to Bankruptcy Proceedings
15-14212
Appeal Against Liquidation Interruption and Procedural Resumption Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT que l'instance doit être poursuivie en présence du mandataire judiciaire de la société Securit'Air

This order dictates the continuation of the proceedings with the judicial representative, based on the opening of receivership proceedings.

INVITE les parties à appeler en la cause les organes de la procédure dans le délai de quatre mois à compter de la présente décision à peine de radiation du pourvoi

This order sets a procedural deadline for joining the parties involved in the receivership process, under penalty of striking the appeal.

DIT que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 8 avril 2025

This order sets a new date for the examination of the case.

Réserve les dépens

This order explicitly reserves the handling of court costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

SOC.

CH9

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 14 novembre 2024

Renvoi pour mise en cause

Mme MARIETTE, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 1123 F-D

Pourvoi n° N 22-19.925

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 NOVEMBRE 2024

M. [B] [M], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 22-19.925 contre l'arrêt rendu le 28 avril 2022 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre prud homale), dans le litige l'opposant à la société Securit'Air, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Seguy, conseiller, les observations de Me Descorps-Declère, avocat de M. [M], de Me Laurent Goldman, avocat de la société Securit'Air, après débats en l'audience publique du 8 octobre 2024 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Seguy, conseiller rapporteur, Mme Douxami, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. M. [M] s'est pourvu en cassation le 8 août 2022 contre un arrêt rendu le 28 avril 2022 par la cour d'appel d'Amiens dans une instance l'opposant à la société Securit'Air.

2. Par un jugement du 6 août 2024, le tribunal de commerce de Beauvais a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Securit'Air et désigné en qualité de mandataire la société Herbaut Pecou.

3. L'instance doit donc être poursuivie en présence du mandataire.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT que l'instance doit être poursuivie en présence du mandataire judiciaire de la société Securit'Air ;

INVITE les parties à appeler en la cause les organes de la procédure dans le délai de quatre mois à compter de la présente décision à peine de radiation du pourvoi ;

DIT que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 8 avril 2025 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille vingt-quatre.