Simplified Joint-Stock Company Withdrawal of Appeal (Angers Commercial Decision)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute where one simplified joint-stock company appealed a commercial decision from the Angers Court of Appeal, the appealing party formally withdrew its appeal before the Supreme Court on September 20, 2024, after the rapporteur's presentation. The Supreme Court, acknowledging the declaration of withdrawal according to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, officially recorded the discontinuance of the proceedings, condemned the withdrawing party to pay the costs, and ordered it to pay the opposing party a sum for legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Simplified Joint-Stock Company Withdrawal of Appeal (Angers Commercial Decision): The Supreme Court, acknowledging the declaration of withdrawal according to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, officially recorded the discontinuance of the proceedings, condemned the withdrawing party to pay the costs, and ordered it to pay the opposing party a sum for legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Applied to reject the request of the appellant and order them to pay costs to the respondent.
Cited in the context of the court's decision to note the withdrawal of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
SH
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 14 novembre 2024
Désistement
M. MOLLARD, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 665 F-D
Pourvoi n° J 23-17.465
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 NOVEMBRE 2024
La société Etablissements Motin frères, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 23-17.465 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2023 par la cour d'appel d'Angers (chambre A - commerciale), dans le litige l'opposant à la société 2 E, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Etablissements Motin frères, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société 2 E, après débats en l'audience publique du 24 septembre 2024 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller le plus ancien faisant fonction de doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 septembre 2024, la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Etablissements Motin frères, se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 23 mai 2023 par la cour d'appel d'Angers (chambre A - commerciale), au profit de la société 2 E.
2. Ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, il doit être constaté par arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société Etablissements Motin frères de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société Etablissements Motin frères aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Etablissements Motin frères et la condamne à payer à la société 2 E la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille vingt-quatre.