Referral to Mixed Chamber in Commercial Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed an appeal against a ruling by the Paris Court of Appeal involving several other companies. The Court of Cassation, sitting as the commercial, financial, and economic chamber, decided to refer the appeal to a mixed chamber, citing articles L. 431-5 and L. 431-7, paragraph 1, of the Judicial Organization Code, without providing the specific reasoning or the underlying facts of the dispute that necessitated the referral.
Regeste Legislator
Généré par l'IAReferral to Mixed Chamber in Commercial Appeal: The Court of Cassation, sitting as the commercial, financial, and economic chamber, decided to refer the appeal to a mixed chamber, citing articles L. 431-5 and L. 431-7, paragraph 1, of the Judicial Organization Code, without providing the specific reasoning or the underlying facts of the dispute that necessitated the referral.
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Généré par l'IAThese articles are cited as the basis for the decision to refer the appeal to a mixed chamber.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
CC
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 14 novembre 2024
Renvoi en chambre mixte
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 647 FS-D
Pourvoi n° X 22-20.739
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 NOVEMBRE 2024
La société Intersod, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 22-20.739 contre l'arrêt rendu le 6 avril 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Rimowa GmbH, société de droit allemand, dont le siège est [Adresse 4] (Allemagne),
2°/ à la société HP Design, dont le siège est [Adresse 3],
3°/ à la société Axyme, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M. [S] [M], prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Maison de la Marque,
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de la société Intersod, de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société Rimowa GmbH, et l'avis de M. Douvreleur, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 septembre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Sabotier, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, Mmes Poillot-Peruzzetto, Michel-Amsellem, Tréfigny, M. Chazalette, Mme Gouarin, conseillers, M. Le Masne de Chermont, Mmes Bessaud, Bellino, M. Regis, Mme Buquant, conseillers référendaires, M. Douvreleur, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles L. 431-5 et L. 431-7, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire ;
Ordonne le renvoi en chambre mixte du pourvoi X 22-20.739 formé par la société Intersod contre l'arrêt rendu le 6 avril 2022 par la cour d'appel de Paris ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille vingt-quatre.