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23-13731 Généré par l'IA

Land Dispute Appeal Dismissal (Papeete)

Numéro de cause 23-13731
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation addressed a civil appeal concerning a land dispute, involving numerous parties seeking review of a decision rendered by the Court of Appeal of Papeete. The appellate court's decision was maintained because the grounds for cassation presented by the appellants were deemed manifestly insufficient to warrant overturning the judgment, leading the third civil chamber to reject the appeal without specific reasoning, as permitted by procedural law.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile; Land Dispute Appeal Dismissal (Papeete): The appellate court's decision was maintained because the grounds for cassation presented by the appellants were deemed manifestly insufficient to warrant overturning the judgment, leading the third civil chamber to reject the appeal without specific reasoning, as permitted by procedural law.

Mots-clés

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droit foncier contestation civile motifs de cassation motif de révision contrôle juridictionnel qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile

This provision was cited to justify not issuing a specifically reasoned decision because the grounds for appeal were manifestly insufficient to warrant cassation.

article 700 du code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of claims based on this article (likely related to costs or compensation).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 14 novembre 2024

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10622 F-D

Pourvoi n° A 23-13.731

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 NOVEMBRE 2024

1°/ Mme [NM] [G], domiciliée [Adresse 11],

2°/ M. [NO] [MY] [G], domicilié [Adresse 4], représenté par son tuteur M. [V] [MM],

3°/ M. [M] [I] [NR], domicilié [Adresse 5],

4°/ M. [ND] [NF] [NR], domicilié [Adresse 18],

5°/ Mme [NG] [T] [G], épouse [NI], domiciliée [Adresse 2],

6°/ M. [E] [R] [NR], domicilié [Adresse 7],

7°/ l'ayant droit de [NP] [NR], domicilié [Adresse 8],

ont formé le pourvoi n° A 23-13.731 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2023 par la cour d'appel de Papeete (chambre des terres) , dans le litige les opposant :

1°/ à M. [NU] [G], domicilié [Adresse 15],

2°/ à Mme [Y] [W] [NT] [F], épouse [K], domiciliée [Adresse 14],

3°/ à Mme [B] [MN] [F], épouse [O], domiciliée [Adresse 14],

4°/ à Mme [Z] [NJ] [F], domiciliée [Adresse 14],

5°/ à Mme [OE] [MX] [F], épouse [NZ], domiciliée [Adresse 10],

6°/ à Mme [NC] [U] [F], épouse [NN], domiciliée [Adresse 16],

7°/ à M. [D] [MU] [F], domicilié [Adresse 19],

8°/ à M. [X] [S] [NS] [A], domicilié [Adresse 9],

9°/ à M. [P] [NY] [F], domicilié [Adresse 3],

10°/ à Mme [NA] [F], domiciliée [Adresse 1],

11°/ à Mme [J] [F], domiciliée [Adresse 17], prise en sa qualité d'ayant droit de [X] [X] [H] [MT] [F],

12°/ à M. [NK] [MS] [F], domicilié [Adresse 14],

13°/ à Mme [N] [C] [MW] [F], épouse [NE], domiciliée [Adresse 14],

14°/ à M. [NB] [F], domicilié [Adresse 12],

15°/ à Mme [MP] [MZ] [MV] [F], domiciliée [Adresse 13],

16°/ à Mme [NX] [NH] [L] [F], ayant été domiciliée [Adresse 16],

17°/ au curateur aux biens et successions vacants, dont le siège est [Adresse 6],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Pic, conseiller, les observations écrites de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de Mmes [NM] et [NG] [G], de M. [NO] [G], de MM. [M], [ND] et [E] [NR] et de l'ayant droit de [NP] [NR], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de Mmes [Y], [B], [Z], [OE], [NL] et [J] [F] et de MM. [D] [F] et [X] [A], après débats en l'audience publique du 8 octobre 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Pic, conseiller rapporteur, Mme Proust, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mmes [NM] et [NG] [G], M. [NO] [G], MM. [M], [ND] et [E] [NR] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille vingt-quatre.