Landlord's Appeal on Prescription of Indemnity and Occupation Rent
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute following a landlord's refusal to renew a commercial lease with an offer of eviction indemnity, the tenant sued for the appointment of an expert, and the landlord subsequently sued for occupation rent while simultaneously raising preliminary objections of prescription against both the eviction indemnity and occupation rent claims. The appellate court incorrectly deemed the landlord's incidental appeal to be without devolutive effect and rejected the prescription objections, ruling that the landlord's requests in the disposition of her appeal conclusions—to overturn the lower ruling and to declare the tenants had lost their right to indemnity due to prescription—did not constitute actionable claims under the Civil Procedure Code articles concerning the scope of the appeal. The Supreme Court quashed this part of the ruling because the appellate court was obligated to rule on the landlord's explicit claim seeking a judicial finding that the tenants' rights were prescribed, leading to the partial nullification of the judgment concerning the prescription issues, the related costs, and the referral of the matter to a new appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 954 du code de procédure civile, article 624 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 624 du code de procédure civile, article 4 du code de procédure civile, article 954, alinéa 3, du code de procédure civile; Landlord's Appeal on Prescription of Indemnity and Occupation Rent: The appellate court incorrectly deemed the landlord's incidental appeal to be without devolutive effect and rejected the prescription objections, ruling that the landlord's requests in the disposition of her appeal conclusions—to overturn the lower ruling and to declare the tenants had lost their right to indemnity due to prescription—did not constitute actionable claims under the Civil Procedure Code articles concerning the scope of the appeal. The Supreme Court quashed this part of the ruling because the appellate court was obligated to rule on the landlord's explicit claim seeking a judicial finding that the tenants' rights were prescribed, leading to the partial nullification of the judgment concerning the prescription issues, the related costs, and the referral of the matter to a new appellate court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the partial cassation affecting subsequent parts of the judgment concerning prescription and costs.
Cited in the dispositive to rule on the payment of legal fees (frais irrépétibles).
Cited in the reasoning explaining the violation regarding the necessity for the lower court to rule on all claims (prétentions), which is the substantive ground for the cassation.
Cited in the reasoning explaining the violation regarding the lower court only ruling on claims stated in the dispositive, which is the substantive ground for the cassation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
FC
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 14 novembre 2024
Cassation partielle
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 599 F-D
Pourvoi n° B 23-16.722
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 NOVEMBRE 2024
Mme [L] [N] épouse [O], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 23-16.722 contre l'arrêt rendu le 23 mars 2023 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [X] [R],
2°/ à M. [C] [R],
tout deux domiciliés [Adresse 3] et [Adresse 2], pris tant en leur qualité d'exploitant personnel qu'en leur qualité de co-exploitant indivisaire,
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Grandjean, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de Mme [N], de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de MM. [X] et [C] [R], après débats en l'audience publique du 8 octobre 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grandjean, conseiller rapporteur, Mme Proust, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 mars 2023), le 23 mars 2018, Mme [N], propriétaire d'un local commercial (la bailleresse), a délivré aux locataires, MM. [X] et [C] [R] (les locataires), un congé à effet au 31 décembre 2018 avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction.
2. Le 17 décembre 2020, les locataires ont assigné la bailleresse en référé afin de voir désigner un expert pour évaluer les indemnités d'éviction et d'occupation.
3. Le 27 juillet 2021, la bailleresse a assigné les locataires devant le tribunal judiciaire de Montpellier en fixation et paiement d'une indemnité d'occupation de droit commun.
4. Les locataires ont saisi le juge de la mise en état d'une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en paiement d'une indemnité d'occupation et la bailleresse a demandé qu'il soit jugé que les locataires avaient perdu le droit à une indemnité d'éviction, par l'effet de la prescription.
Examen des moyens
Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches
Enoncé du moyen
5. La bailleresse fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel incident formé par elle et de déclarer irrecevables les fins de non-recevoir qu'elle soulevait, tenant à la prescription de l'action en fixation de l'indemnité d'éviction, alors :
« 1°/ que les juges doivent se prononcer sur toutes les prétentions formulées dans le dispositif des conclusions ; que constitue une prétention pour l'application de ce principe toute demande de reconnaissance d'un droit, et notamment toute demande tendant à obtenir qu'une action en paiement soit
déclarée prescrite ; qu'en l'espèce, la bailleresse sollicitait dans ses conclusions d'appel l'infirmation de l'ordonnance attaquée et qu'il soit jugé que les locataires « ont perdu le bénéfice des dispositions des articles L. 145 et suivants du code de commerce et le droit à une éventuelle indemnité d'éviction » ; qu'en retenant, pour dire que l'appel incident formé par la bailleresse n'avait produit aucun effet dévolutif, que « l'expression "JUGER"
figurant dans le dispositif des dernières conclusions de l'intimée ne sont pas
des prétentions au sens des articles 4 et 954 du code de procédure civile, de sorte qu'il n'y sera pas répondu, tandis que la demande tendant à ce que le droit des locataires à une indemnité d'éviction soit déclaré atteint par la prescription constituait une prétention sur laquelle la cour d'appel devait statuer, l'arrêt attaqué a violé les articles 4 et 954 du code de procédure civile ;
2°/ que constitue une prétention toute demande de reconnaissance d'un droit, et notamment toute demande tendant à obtenir qu'une action en paiement soit déclarée prescrite ; qu'en l'espèce, pour dire que l'appel incident formé par la bailleresse n'avait produit aucun effet dévolutif, la cour d'appel a retenu que « l'intimée dans le dispositif des dernières conclusions se limite à demander sans plus de précisions de : "Infirmer l'ordonnance du juge de la mise en état" » ; qu'en statuant ainsi, tandis que la bailleresse sollicitait dans ses conclusions d'appel l'infirmation de l'ordonnance attaquée et qu'il soit jugé que les locataires « ont perdu le bénéfice des dispositions des articles L 145 et suivants du code de commerce et le droit à une éventuelle indemnité d'éviction », la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 4 et 954, alinéa 3, du code de procédure civile :
6. Selon le premier de ces textes, l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties.
7. Aux termes du second, la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
8. Pour dire qu'il ne statuera que sur les demandes présentées par les locataires et que l'appel incident de la bailleresse, intimée, est dépourvu d'effet dévolutif, l'arrêt retient que l'expression « juger » figurant dans le dispositif des dernières conclusions de la bailleresse ne consiste pas en des prétentions et que le dispositif de ces dernières conclusions, se limite à demander sans plus de précision d'infirmer l'ordonnance du juge de la mise en état.
9. En statuant ainsi, alors que la bailleresse demandait, dans le dispositif de ses dernières conclusions, d'infirmer l'ordonnance du juge de la mise en état et de juger que les locataires avaient perdu le bénéfice des dispositions des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce et le droit à une éventuelle indemnité d'éviction en raison de la prescription biennale pour ne pas en avoir demandé le paiement dans le délai légal, la cour d'appel, tenue d'examiner cette prétention, a violé les textes susvisés.
Portée et conséquence de la cassation
10. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt qui constate l'absence d'effet dévolutif de l'appel incident formé par la bailleresse entraîne la cassation des chefs de dispositif qui statuent sur les fins de non-recevoir tirées de la prescription des actions en fixation de l'indemnité d'éviction et en fixation de l'indemnité d'occupation de droit commun, ainsi que de ceux qui statuent sur les dépens et les frais irrépétibles, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE sauf en ce qu'il déclare recevable l'appel de MM. [X] et [C] [R], l'arrêt rendu le 23 mars 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne MM. [X] et [C] [R], pris tant en leur qualité d'exploitant personnel qu'en leur qualité de co-exploitant indivisaire, aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [X] et [C] [R], pris tant en leur qualité d'exploitant personnel qu'en leur qualité de co-exploitant indivisaire, et les condamne à payer à Mme [N] la somme de 3 000 euros.
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille vingt-quatre.