Employee Appearance Failure and Declaration of Caducity in Labor Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising from an employee's initial failure to appear at a conciliation hearing, which led the labor court's orientation bureau to declare the case caduc (voided) on December 7, 2021, the Supreme Court of Cassation overturned the appellate decision that had upheld an appeal-nullity against the subsequent decision on December 16, 2021, which lifted that declaration of caducity. The Court reasoned that the appellate court erred by accepting the appeal-nullity because violations of the principle of contradiction or the requirement to state reasons in the lifting decision do not constitute an excess of power, which is the only basis for an immediate appeal against such a procedural decision by the orientation bureau; consequently, the Supreme Court quashed the appellate judgment and declared the appeal-nullity inadmissible, thereby ruling on the merits of the inadmissibility of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article 468 du code de procédure civile, article 16 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire; Employee Appearance Failure and Declaration of Caducity in Labor Dispute: The Court reasoned that the appellate court erred by accepting the appeal-nullity because violations of the principle of contradiction or the requirement to state reasons in the lifting decision do not constitute an excess of power, which is the only basis for an immediate appeal against such a procedural decision by the orientation bureau; consequently, the Supreme Court quashed the appellate judgment and declared the appeal-nullity inadmissible, thereby ruling on the merits of the inadmissibility of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly applied this provision in the dispositive when declaring the appeal inadmissible, as the alleged violation of this article was deemed not to constitute an excess of power warranting review.
The court implicitly applied this provision in the dispositive when declaring the appeal inadmissible, as the alleged violation of this article was deemed not to constitute an excess of power warranting review.
Used to reject the claim of the appellant and order them to pay a sum to the respondent for legal costs.
Cited as the procedural basis allowing the Court of Cassation to rule on the merits (cassation sans renvoi).
Cited as the procedural basis allowing the Court of Cassation to rule on the merits (cassation sans renvoi).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
JL10
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 27 novembre 2024
Cassation sans renvoi
M. SOMMER, président
Arrêt n° 1211 FS-D
Pourvoi n° P 23-11.029
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 NOVEMBRE 2024
La société Location gestion de La Réunion, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 23-11.029 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2022 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [C] [F], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Maitral, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Location gestion de La Réunion, de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. [F], et l'avis de Mme Grivel, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 octobre 2024 où étaient présents M. Sommer, président, Mme Maitral, conseiller référendaire rapporteur, Mme Mariette, conseiller doyen, MM. Barincou, Seguy, Mmes Douxami, Panetta, Brinet, conseillers, Mme Prieur, MM. Carillon, Redon, conseillers référendaires, Mme Grivel, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 24 novembre 2022), M. [F], salarié de la société Location gestion de La Réunion, a saisi la juridiction prud'homale le 18 juin 2021.
2. Par décision du 7 décembre 2021, le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes de Saint-Denis de La Réunion, après avoir constaté l'absence du demandeur, a déclaré caduc l'acte de saisine.
Examen du moyen
Sur le moyen relevé d'office
3. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Vu les articles 468, alinéa 2, 545 du code de procédure civile et les principes qui régissent l'excès de pouvoir :
4. Il résulte du premier de ces textes que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile et, qu'en ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.
5. La décision par laquelle le bureau de conciliation et d'orientation d'un conseil de prud'hommes relève un plaideur de la caducité, dans les conditions légales, n'est pas susceptible d'appel immédiat. Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir qui ne peut résulter que de la méconnaissance par le juge de l'étendue de ses pouvoirs juridictionnels.
6. La cour d'appel, saisie d'un appel-nullité contre la décision relevant le salarié de la caducité, a retenu que, saisi le 16 décembre 2021 d'une demande de relevé de caducité concernant sa décision du 7 décembre 2021, le bureau de conciliation et d'orientation y avait fait droit le jour même, comme l'y autorisait l'article 468 du code de procédure civile, sans qu'il n'ait été tenu de provoquer les explications de la société, aucune disposition légale ou réglementaire ne lui en faisant obligation, en sorte que sa décision était régulière.
7. En statuant ainsi, alors que ni la violation invoquée du principe de la contradiction prévu par l'article 16 du code de procédure civile ni l'absence de formalisation des motifs d'une décision en violation de l'article 455 du même code, à les supposer établis, ne caractérisent un excès de pouvoir, ce dont il résultait que l'appel-nullité de la décision par laquelle le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes avait relevé le salarié de la caducité, n'était pas recevable, la cour d'appel a violé les textes et les principes susvisés.
Portée et conséquences de la cassation
8. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
9. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
10. Dès lors que ni la violation invoquée du principe de la contradiction prévu par l'article 16 du code de procédure civile ni l'absence de formalisation des motifs d'une décision en violation de l'article 455 du même code, à les supposer établis, ne caractérisent un excès de pouvoir, l'appel-nullité formé contre la décision de relevé de caducité du 16 décembre 2021, n'est pas recevable.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare irrecevable l'appel-nullité formé contre la décision du bureau de conciliation et d'orientation du 16 décembre 2021 ;
Condamne la société Location gestion de La Réunion aux dépens, en ce compris les dépens d'appel ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Location gestion de La Réunion et la condamne à payer à M. [F] la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille vingt-quatre.