Appeal Inadmissible Due to Untimely Legal Aid Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal to the Court of Cassation against a lower court's decision, but first sought legal aid on March 7, 2023, regarding the decision rendered on December 6, 2022; when that aid request was rejected on April 25, 2023, and notified on May 9, the individual filed a challenge to the rejection on May 25, which was untimely as the statutory period to appeal a legal aid decision is fifteen days, meaning this untimely challenge did not interrupt the two-month deadline for filing the primary appeal, leading the Court to declare the subsequent appeal filed on August 8, 2023, inadmissible for having been filed after the original two-month period had already recommenced and expired.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 612 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 612 du code de procédure civile, article 69 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020; Appeal Inadmissible Due to Untimely Legal Aid Challenge: Il ressort des pièces de la procédure que M. [R] a sollicité le 7 mars 2023 le bénéfice de l'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 6 décembre 2022. Cette demande a été rejetée par décision du 25 avril 2023 qui lui a été notifiée le 9 mai 2023. Il a formé le 25 mai 2023 un recours contre cette décision, hors du délai prévu par l'article 69 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as establishing the two-month deadline for filing an appeal in cassation, which was exceeded, leading to the declaration of inadmissibility.
This article, establishing the fifteen-day deadline for appealing a decision on legal aid, was cited because the appeal against the legal aid rejection was filed outside this period.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of indemnity claims.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
JL10
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 27 novembre 2024
Irrecevabilité
Mme MARIETTE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 1205 F-D
Pourvoi n° T 23-19.635
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 NOVEMBRE 2024
M. [W] [R], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 23-19.635 contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Immo de France [Localité 3] Île-de-France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Brinet, conseiller, les observations écrites de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [R], de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la société Immo de France [Localité 3] Île-de-France, après débats en l'audience publique du 22 octobre 2024 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brinet, conseiller rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles 612 du code de procédure civile, 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et 69 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 :
1. Il résulte du premier de ces textes que le délai du pourvoi en cassation est de deux mois et du troisième que le délai de recours contre une décision du bureau d'aide juridictionnelle est de quinze jours.
2. Il ressort des pièces de la procédure que M. [R] a sollicité le 7 mars 2023 le bénéfice de l'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 6 décembre 2022. Cette demande a été rejetée par décision du 25 avril 2023 qui lui a été notifiée le 9 mai 2023. Il a formé le 25 mai 2023 un recours contre cette décision, hors du délai prévu par l'article 69 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
3. Ce recours, qui n'a pas été régulièrement formé, n'a pu avoir pour effet d'interrompre une nouvelle fois le délai de pourvoi, qui avait recommencé à courir à compter de la notification de la décision de rejet.
4. En conséquence, le pourvoi, formé le 8 août 2023, n'est pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. [R] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille vingt-quatre.