Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
22-23075 Généré par l'IA

Supreme Court Rectification of Error in Appellate Court Designation and Remand Instructions

Numéro de cause 22-23075
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party requested the rectification of a material error in a prior Supreme Court decision concerning an appeal against judgments involving a Luxembourg company and two individuals. The Court determined that the prior ruling incorrectly identified the appellate court whose decision was being overturned as the Court of Appeal of Lyon instead of the Court of Appeal of Paris, and incorrectly designated the remand court as the Court of Appeal of Paris instead of requiring remand to the Court of Appeal of Paris differently constituted, and therefore rectified the dispositive part of the prior decision to accurately reflect the Paris courts as the source of the challenged ruling and the proper remand jurisdiction, pursuant to its power under article 462 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 462 du code de procédure civile, article 1034 du code de procédure civile; Supreme Court Rectification of Error in Appellate Court Designation and Remand Instructions: The Court determined that the prior ruling incorrectly identified the appellate court whose decision was being overturned as the Court of Appeal of Lyon instead of the Court of Appeal of Paris, and incorrectly designated the remand court as the Court of Appeal of Paris instead of requiring remand to the Court of Appeal of Paris differently constituted, and therefore rectified the dispositive part of the prior decision to accurately reflect the Paris courts as the source of the challenged ruling and the proper remand jurisdiction, pursuant to its power under article 462 of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision article du CPC erreur manifeste renvoi préjudiciel recours contre décision de renvoi indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for rectifying the material error in the previous decision.
article 1034 du code de procédure civile
Cited in the dispositive to set the starting date for the applicable deadline following the rectification.
Généré par l'IA
07-45203
Rectification of Material Error in Appellate Court Designation
08-60455
Supreme Court Correction of Jurisdiction in Retrial Order
90-14533
Supreme Court Decision Rectification: Court Name Correction
07-41120
Supreme Court Rectifies Prior Judgment on Jurisdictional Referral
95-15668
Supreme Court Rectification of Material Error in Jurisdiction Designation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for rectifying the material error in the previous decision.

article 1034 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to set the starting date for the applicable deadline following the rectification.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

COMM.

FM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 27 novembre 2024

Rectification d'erreur matérielle

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 726 F-D

Requête n° M 22-23.075

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 NOVEMBRE 2024

Mme [I] [F], agissant pour M. [R] [B], domicilié [Adresse 2], a présenté, le 20 septembre 2024, une requête aux fins de la rectification d'une erreur matérielle affectant la décision n° 493 F-D du 18 septembre 2024 sur le pourvoi n° M 22-23.075 dans une affaire opposant :

1°/ à la société Lu Azur, société de droit luxembourgeois, dont le siège est [Adresse 3] (Luxembourg),

2°/ à M. [X] [V], domicilié [Adresse 1] (Chine),

3°/ à M. [H] [J], domicilié [Adresse 4] (Émirats arabes unis),

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 8 octobre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les avis donnés aux parties.

Vu l'article 462 du code de procédure civile :

1. Deux erreurs matérielles ont été commises dans la rédaction de l'arrêt n° 493 F-D du 18 septembre 2024, pourvoi n° 22-23.075, en ce que, dans le dispositif, il est mentionné la cour d'appel de Lyon comme juridiction ayant rendu l'arrêt attaqué, alors qu'il s'agit de la cour d'appel de Paris, et la cour d'appel de Paris comme juridiction de renvoi, alors qu'il y a lieu de renvoyer les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée.

2. Il y a lieu de réparer ces erreurs.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

RECTIFIE l'arrêt n° 493 F-D du 18 septembre 2024,

DIT qu'au dispositif, au lieu de :

« CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit n'y avoir lieu de statuer sur l'absence de saisine de la cour au titre des demandes de M. [B] sur le quantum des condamnations au regard du prononcé de la nullité du jugement et en ce que, statuant à nouveau, il condamne in solidum la société Lu Azur et M. [V] à payer à M. [B] la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts et M. [J] à payer à M. [B] la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts, l'arrêt rendu le 29 septembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris »,

il faut lire :

« CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit n'y avoir lieu de statuer sur l'absence de saisine de la cour au titre des demandes de M. [B] sur le quantum des condamnations au regard du prononcé de la nullité du jugement et en ce que, statuant à nouveau, il condamne in solidum la société Lu Azur et M. [V] à payer à M. [B] la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts et M. [J] à payer à M. [B] la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts, l'arrêt rendu le 29 septembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée »,

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille vingt-quatre.