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23-19743 Généré par l'IA

Finance Company Withdrawal of Appeal in Dispute Involving Judicial Liquidation

Numéro de cause 23-19743
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A finance company appealed a judgment from the Grenoble Court of Appeal concerning a dispute involving two individuals and a company in judicial liquidation, but subsequently filed a formal declaration to withdraw its entire appeal with the Supreme Court registry. The Court of Cassation, in its First Civil Chamber, formally acknowledged the withdrawal of the appeal by the finance company, ordered the appellant to bear the costs, and rejected its application under Article 700 of the Code of Civil Procedure, while ordering the appellant to pay a specified sum to the opposing parties.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, En application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société Cofidis aux dépens; Finance Company Withdrawal of Appeal in Dispute Involving Judicial Liquidation: The Court of Cassation, in its First Civil Chamber, formally acknowledged the withdrawal of the appeal by the finance company, ordered the appellant to bear the costs, and rejected its application under Article 700 of the Code of Civil Procedure, while ordering the appellant to pay a specified sum to the opposing parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
société financière article du CPC commandement de payer procédure légale de liquidation retrait de la réquisition de poursuite arbitrage financier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Cofidis et la condamne à payer à M.
article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile
This article is cited as the legal basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
En application de l'article 700 du code de procédure civile
This article is applied in the dispositive to reject the request made by the appellant and order them to pay a sum to the respondents.
Condamne la société Cofidis aux dépens
This part of the dispositive imposes the costs on the appellant, although the specific article governing the costs (usually Art. 700 or 66 etc. depending on the court) is not explicitly mentioned immediately before the condemnation itself, the decision relies on procedural rules for costs allocation.
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95-21802
Withdrawal of Appeal in Judicial Liquidation Case
98-13781
Withdrawal of Appeal in Judicial Liquidation Case
16-11992
Finance Company Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report
21-23388
Withdrawal of Appeal in Liability Company Litigation
98-21305
Withdrawal of Appeal and Order for Costs in Cassation Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile

This article is cited as the legal basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.

En application de l'article 700 du code de procédure civile

This article is applied in the dispositive to reject the request made by the appellant and order them to pay a sum to the respondents.

Condamne la société Cofidis aux dépens

This part of the dispositive imposes the costs on the appellant, although the specific article governing the costs (usually Art. 700 or 66 etc. depending on the court) is not explicitly mentioned immediately before the condemnation itself, the decision relies on procedural rules for costs allocation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

SA9

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 27 novembre 2024

Désistement

Mme CHAMPALAUNE, président

Arrêt n° 669 F-D

Pourvoi n° K 23-19.743

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 27 NOVEMBRE 2024

La société Cofidis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° K 23-19.743 contre l'arrêt rendu le 2 mai 2023 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [P] [V],

2°/ à Mme [H] [E], épouse [V],

tous deux domiciliés [Adresse 3],

3°/ à la société Sol'Eco Group Technique, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par la société Alliance MJ, prise en la personne de Mme [G] [N], pris en qualités de liquidateur judiciaire, domiciliée [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Cofidis, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. et Mme [V], après débats en l'audience publique du 8 octobre 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 septembre 2024, la société civile professionnelle Boutet et Hourdeaux, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Cofidis, se désister purement et simplement du pourvoi formé par cette dernière contre l'arrêt rendu le 2 mai 2023 par la cour d'appel de Grenoble.

2. En application de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, ce

désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un

arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la société Cofidis du désistement total de son pourvoi ;

Condamne la société Cofidis aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Cofidis et la condamne à payer à M. et Mme [V] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille vingt-quatre.