Prosecutor's Power to Maintain Detention Post-Release Order vs. Judicial Independence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, detained pending trial for serious offenses including organized arbitrary detention and money laundering, raised a Priority Question of Constitutionality (QPC) challenging the articles of the Code of Criminal Procedure allowing the public prosecutor to maintain detention for several days following a release order by an independent judge, arguing these provisions violated fundamental rights like liberty and judicial independence because the prosecutor's decision lacked motivation and was unappealable. The Court of Cassation declined to refer the QPC to the Constitutional Council, reasoning that the contested articles were not applicable to the specific proceeding because the detention was ultimately maintained based on a subsequent decision by the instruction chamber of the Court of Appeal, which overturned the release order using different statutory provisions concerning appeals against release decisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale; Prosecutor's Power to Maintain Detention Post-Release Order vs. Judicial Independence: The Court of Cassation declined to refer the QPC to the Constitutional Council, reasoning that the contested articles were not applicable to the specific proceeding because the detention was ultimately maintained based on a subsequent decision by the instruction chamber of the Court of Appeal, which overturned the release order using different statutory provisions concerning appeals against release decisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core dispositive order, stating the decision not to refer the QPC.
Cited as the basis for the composition of the criminal chamber for this ruling.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° B 24-85.312 F-D
N° 01541
20 NOVEMBRE 2024
GM
QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 20 NOVEMBRE 2024
M. [K] [C] a présenté, par mémoire spécial reçu le 9 octobre 2024, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 11e section, en date du 18 juillet 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraires en bande organisée, association de malfaiteurs, dégradation par un moyen dangereux et blanchiment, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ordonnant sa mise en liberté et l'assignant à résidence sous surveillance électronique et a ordonné son maintien en détention provisoire.
Sur le rapport de Mme Bloch, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [K] [C], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 novembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Bloch, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« Les dispositions des articles 148-1-1 et 187-3 du Code de procédure pénale, qui permettent au ministère public, par une décision qui n'est assortie d'aucune obligation de motivation particulière et qui est insusceptible de recours, de maintenir en détention pendant plusieurs jours une personne dont la mise en liberté a pourtant été ordonnée par un juge indépendant, méconnaissent-elles la liberté individuelle, le droit à la sûreté, l'indépendance de l'autorité judiciaire, le droit à un procès équitable et le droit à un recours effectif, garantis par les articles 2, 4, 7 et 16 de la Déclaration de 1789, et 64 et 66 de la Constitution ? ».
2. Les dispositions législatives contestées ne sont pas applicables à la procédure.
3. En effet, les articles 148-1-1 et 187-3 du code de procédure pénale contestés par le requérant ont reçu application dans le cadre d'une ordonnance rendue par le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel ayant suspendu les effets de la mise en liberté ordonnée par le juge des libertés et de la détention.
4. Le fait que M. [C] ait comparu détenu à l'audience de la chambre de l'instruction devant statuer sur l'appel de l'ordonnance de mise en liberté et qu'il soit demeuré détenu en vertu du même titre de détention n'est pas de nature à rendre ces dispositions applicables au litige, dès lors, que, d'une part, l'arrêt qui infirme une ordonnance de mise en liberté se prononce en application des articles 137, 143-1, 144, 144-1 et 145-3 du code de procédure pénale, d'autre part, sa décision rend son plein effet au titre de détention initial.
5. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt novembre deux mille vingt-quatre.